Arrêté ministériel du 12 février 1979 concernant l'organisation et le fonctionnement du bureau de l'organisme national en rapport avec la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale.

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Arrêté ministériel du 12 février 1979 concernant l'organisation et le fonctionnement du bureau de l'organisme national en rapport avec la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale.

Le Ministre des Finances,

Vu le règlement grand-ducal du 30 janvier 1979 concernant l'organisation de l'organisme national prévu par la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale signée à La Haye le 28 mai 1970;

Vu la loi du 16 mai 1891 concernant la perte des titres au porteur;

Considérant que la convention est entrée en vigueur le 11 février 1979;

Arrête:

Art. 1er.

Le bureau de l'organisme national, appelé ci-après «le bureau», dont les fonctions sont assumées par la Société de la Bourse de Luxembourg, société anonyme, conformément au règlement grand-ducal du 30 janvier 1979, opère sous la direction du Comité institué en vertu de l'article 2 de ce règlement et sous la responsabilité du Ministre des Finances.

Art. 2.

Le Comité est composé de trois représentants du Ministère des Finances et de trois représentants de la Bourse de Luxembourg à nommer par le Ministre des Finances.

Le Comité s'adjoindra à titre consultatif des représentants des intermédiaires professionnels visés par la convention chaque fois que le président le jugera opportun ou que leurs intérêts sont concernés.

Le Comité est présidé par un représentant du Ministère des Finances et le secrétariat est assumé par un représentant de la Bourse de Luxembourg. Il est convoqué par le président ou le secrétaire, à la demande d'un de ses membres ou des représentants des intermédiaires professionnels concernés.

Art. 3.

Les problèmes sur lesquels le Comité est appelé à statuer concernent notamment les questions d'organisation et de fonctionnement du bureau, l'établissement et l'exécution de son budget et l'interprétation des textes de la convention et de son règlement.

Art. 4.

Les décisions du Comité sont prises d'un commun accord entre les parties représentées. En cas de désaccord le différend est soumis au Ministre des Finances.

Art. 5.

Le bureau est installé au siège de la Bourse de Luxembourg, 11, avenue de la Porte-Neuve à Luxembourg; il est ouvert les jours d'ouverture de la Bourse de Luxembourg.

Les heures d'ouverture du bureau sont les suivantes:

matin:

de 9.00 à 12.00 heures

après-midi:

de 14.00 à 16.00 heures.

Art. 6.

Les requêtes aux fins de publication internationale d'une opposition ou d'une mainlevée adressées sous une des formes prévues à l'article 4 du règlement grand-ducal du 30 janvier 1979 doivent contenir toutes les indications prescrites à l'article 8 de la convention.

Le bureau tient à la disposition des personnes intéressées des formules destinées à recevoir ces requêtes.

Art. 7.

Le bureau peut réclamer au requérant la production de toute pièce d'identité ainsi que de tous documents ou éléments établissant la qualité en laquelle l'opposant détenait le titre ou les droits qu'il fait valoir à l'égard de celui-ci.

Le requérant assume la responsabilité du contenu des requêtes et déclarations adressées au bureau.

Art. 8.

Les frais de publication d'une opposition sont à charge du requérant et sont acquittés d'avance. Ils sont fixés de la façon suivante:

50,- francs par titre

maximum:

2.000,- francs par catégorie de titres

minimum par requête:

500,- francs

maximum par requête:

10.000,- francs

Les requêtes présentées en vue de la publication d'une mainlevée ne donnent pas lieu à la perception des frais de publication.

Art. 9.

Le bureau diffuse la liste des valeurs à circulation internationale prévue par l'article 3 de la convention.

Les oppositions et mainlevées ainsi que toutes autres informations prévues par la convention sont publiées dans le «Bulletin des oppositions» édité et diffusé par le bureau.

Le public peut consulter ces publications dans les locaux du bureau.

Une diffusion de ces publications se fera sur base d'un abonnement à contracter auprès du bureau. Le prix de cet abonnement est établi en fonction du nombre et de l'ampleur des publications.

Art. 10.

Afin de permettre au bureau de faire les publications à titre d'information prévues à l'article 5 de la convention et à la section II du règlement relatif à cette convention, le service compétent du Ministère des Finances communique au bureau une copie des exploits d'huissier qu'il reçoit en vertu de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte des titres au porteur et qui concernent également des titres figurant dans la liste des titres à circulation internationale prévues à l'article 3 de la convention.

Art. 11.

Le Comité établit annuellement un budget des recettes et des dépenses du bureau de l'année suivante. Il le soumet pour approbation au Ministre des Finances et en surveille l'exécution par le bureau. Le Ministre des Finances décide, le cas échéant, des avances à allouer à la Société de la Bourse de Luxembourg.

Art. 12.

Au début de chaque année, le Comité soumet pour approbation au Ministre des Finances le compte des recettes et des dépenses du bureau de l'année précédente.

Toutefois, pendant la période de démarrage couvrant les années 1979 et 1980, le Comité établit des décomptes semestriels des recettes et des dépenses du bureau.

Les frais d'organisation et de fonctionnement du bureau comprennent notamment les frais de personnel, les frais de publication, les frais de port et de télécommunication ainsi que les frais liés à l'occupation des locaux et à l'utilisation de l'équipement mobilier.

Art. 13.

Après approbation des comptes par le Ministre des Finances, l'excédent des dépenses est remboursé à la Société de la Bourse de Luxembourg par l'Etat.

En cas d'excédent des recettes, celui-ci est versé au Trésor de l'Etat.

Art. 14.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 février 1979.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos


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