Arrêté ministériel du 24 janvier 1984 portant publication de l'arrêté royal belge du 31 décembre 1983 modifiant et complétant l'arrêté royal belge du 18 juin 1976 réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droits à l'importation.

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Arrêté ministériel du 24 janvier 1984 portant publication de l'arrêté royal belge du 31 décembre 1983 modifiant et complétant l'arrêté royal belge du 18 juin 1976 réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droits à l'importation.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 5, 38, 41 et 42 de la convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté royal belge du 21 décembre 1983 modifiant et complétant l'arrêté royal belge du 18 juin 1976 réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droits à l'importation:

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal beige du 31 décembre 1983 modifiant et complétant l'arrêté royal belge du 18 juin 1976 réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droits à l'importation est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 24 janvier 1984.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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