Arrêté ministériel du 3 janvier 1994 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires.
- Loi du 22 décembre 1993 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1994. (Mémorial A n° 97 de 1993)
- Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects. (Mémorial A n° 70 de 1990)
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Loi du 12 mai 1987 portant création d'un fonds pour l'emploi et modifiant:
1. la loi modifiée du 30 juin (...) (Mémorial A n° 37 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi à partir de l'année (...) (Mémorial A n° 81 de 1990)
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Loi du 30 juin 1976 portant
1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation de l'octroi des indemnités (...) (Mémorial A n° 34 de 1976) - Règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les (...) (Mémorial A n° 2 de 1974)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
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