Arrêté ministériel du 10 janvier 2001 portant approbation des tarifs d'utilisation et de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de CEGEDEL S.A. pour l'année 2001.

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Arrêté ministériel du 10 janvier 2001 portant approbation des tarifs d'utilisation et de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de CEGEDEL S.A. pour l'année 2001.

Le Ministre de l'Economie,

Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité;

Vu l'article 15 de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu l'avis de l'Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 28 décembre 2000 relatif aux propositions de CEGEDEL S.A. au sujet de la rémunération pour le transport de l'énergie électrique sur son réseau pour l'année 2001;

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs pour l'utilisation des réseaux 220 kV, 65 kV et 20 kV et services auxiliaires de CEGEDEL S.A. pour l'année 2001, tels que communiqués au Ministère de l'Economie, Direction de l'Energie et à l'Institut Luxembourgeois de Régulation, sont approuvés et valables jusqu'au 31 décembre 2001.

Art. 2.

CEGEDEL S.A. devra fournir une proposition de tarifs d'utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l'année 2002 au plus tard le 31 mai 2001. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2000.

Art. 3.

En cas de contestation ou litige, l'Institut Luxembourgeois de Régulation a le droit de revoir l'ensemble des tarifs d'utilisation des réseaux et services auxiliaires de CEGEDEL S.A. pour l'année 2001.

Art. 4.

CEGEDEL S.A. rend public et accessible les tarifs approuvés par le présent arrêté.

Art. 5.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 janvier 2001

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen


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