Arrêté ministériel du 10 janvier 2001 relatif à l'éligibilité des clients finals, consommateurs d'électricité et portant application de l'article 17, paragraphe 5 de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'eclectricité.

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Arrêté ministériel du 10 janvier 2001 relatif à l'éligibilité des clients finals, consommateurs d'électricité et portant application de l'article 17, paragraphe 5 de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Le Ministre de l'Economie,

Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité;

Vu la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'application du paragraphe 4 de l'article 17 de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité, est éligible, à compter du 1er janvier de l'année considérée et pour une année consécutive, tout consommateur final d'électricité dont la consommation d'électricité, l'année civile précédente sur un site géographiquement limité, autoproduction comprise, est égale ou supérieure au seuil de 20 GWh.

Art. 2.

1.

Tout client éligible, tel que défini à l'article 1, en adresse chaque année, avant le 20 janvier, une déclaration au ministre ayant l'Energie dans ses attributions.

Il en adresse une copie au gestionnaire de réseau qui lui fournit physiquement l'électricité, ainsi qu'une copie à l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR). Cette déclaration comporte:

a) s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration;
b) la localisation du site de consommation ainsi qu'une description succincte de l'établissement et l'identification du gestionnaire de réseau auquel l'établissement du client final est raccordé;
c) la consommation d'électricité du site au cours de l'année précédente, en précisant, le cas échéant, la quantité d'électricité produite par autoproduction.

2.

Si la déclaration est complète, le ministre ayant l'Energie dans ses attributions en délivre récépissé.

3.

Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions procède à la publication au Mémorial de la liste des clients éligibles ayant effectué la déclaration prévue au paragraphe 1 du présent article. Le cas échéant, des listes complémentaires peuvent être publiées en cours d'année.

Art. 3.

Lorsqu'il y a changement d'exploitant d'un site sans changement d'activité, le nouvel exploitant reste éligible pour la période en cours. Il adresse au ministre ayant l'Energie dans ses attributions, qui en donne récépissé, les informations mentionnées aux points a) et b) du paragraphe 1 de l'article 2.

Art. 4.

1.

Lorsqu'un site de consommation d'électricité est mis en exploitation en cours d'année ou lorsqu'un site existant connaît simultanément un changement d'exploitant et d'activités, le client final est éligible jusqu'au terme de la première année civile complète de fonctionnement si la consommation prévisible durant cette année est égale ou supérieure au seuil de 20 GWh.

2.

Le client final adresse au ministre ayant l'Energie dans ses attributions une déclaration qui comporte:

a) s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration;
b) la localisation du site de consommation, sa création, ainsi qu'une description succincte de l'établissement et l'identification du gestionnaire de réseau auquel l'établissement du client final est raccordé;
c) la description de l'activité exercée;
d) les caractéristiques techniques des installations de consommation d'électricité du site (puissance, durée d'utilisation);
e) tous les éléments relatifs à la consommation d'électricité prévue pendant la première année civile complète de fonctionnement, en distinguant l'électricité éventuellement produite par le client final pour son propre usage. Ils portent également, le cas échéant, sur la consommation d'électricité déjà constatée, sur la saisonnalité de l'activité exercée et sur les différentes étapes de mise en service des installations.

3.

Si la déclaration est complète, le ministre ayant l'Energie dans ses attributions en délivre récépissé. Il procède à la publication au Mémorial de la liste des clients finals ayant effectué une déclaration en application du présent article.

4.

Les clients finals mentionnés au paragraphe 1, adressent au ministre ayant l'Energie dans ses attributions, avant le 20 janvier de l'année qui suit la première année civile complète de fonctionnement, une déclaration établie conformément à l'article 4.

Art. 5.

Les entreprises de distribution, privées ou publiques, distribuant moins de 800 GWh par an, lorsqu'elles agissent dans le cadre de l'article 17, paragraphe 4 de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité, adressent une déclaration au ministre ayant l'Energie dans ses attributions, dès la signature des contrats d'achat d'électricité conclus en vue de l'approvisionnement des clients éligibles situés dans leur zone de desserte. Cette déclaration comporte la dénomination de l'entreprise de distribution, les quantités d'électricité objets des transactions et l'identification des clients éligibles considérés.

La liste de ces entreprises de distribution est publiée au Mémorial selon les conditions de l'article 4.

Art. 6.

Le présent arrêté, qui sera publié au Mémorial, expirera le 31 décembre 2002.

Luxembourg, le 10 janvier 2001.

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen


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