Arrêté ministériel du 25 juillet 2003 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., pour l'année 2003.

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Arrêté ministériel du 25 juillet 2003 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., pour l’année 2003.

Le Ministre de l’Economie,

Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité;

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 14 février 2003 relatif aux tarifs d’utilisation du réseau de SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., pour l’année 2003, ainsi que son avis complémentaire du 22 juillet 2003;

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs pour l’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l’année 2003, fournis par SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., sont approuvés et valables jusqu’au 31 décembre 2003.

Art. 2.

SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l’exercice 2004 au plus tard le 31 octobre 2003. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2002.

Art. 3.

SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 juillet 2003.

Le Ministre de l’Economie,

Henri Grethen


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