Arrêté ministériel du 18 juin 2004 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., pour l'année 2004.

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Arrêté ministériel du 18 juin 2004 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., pour l’année 2004.

Le Ministre de l’Economie,

Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité;

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 17 mai 2004 relatif aux tarifs d’utilisation du réseau de SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., pour l’année 2004;

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs pour l’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l’année 2004, fournis par SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., sont approuvés et valables jusqu’au 31 décembre 2004.

Art. 2.

SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l’exercice 2005 au plus tard le 31 octobre 2004. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2003.

Art. 3.

SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent ar

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 juin 2004.

Le Ministre de l’Economie,

Henri Grethen


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