Arrêté ministériel du 29 juillet 2004 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de la société de distribution d'électricité Hoffmann Frères s.à r.l. et cie secs pour l'année 2004.

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Arrêté ministériel du 29 juillet 2004 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de la société de distribution d'électricité Hoffmann Frères s.à r.l. et cie secs pour l'année 2004.

Le Ministre de l'Economie,

Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité;

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu la proposition de la société de distribution d'électricité Hoffmann Frères s.à r.l. et cie secs, documentée par le rapport «Berechnung der Netznutzungsentgelte von Hoffmann Frères s.à r.l. et cie secs, distribution publique d'électricité in Mersch, für das Jahr 2004 auf Basis der Zahlen des Jahres 2003», établi par le bureau d'études BET;

Vu l'avis de l'Institut Luxembourgeois de Régulation du 22 juillet 2004 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de la société de distribution d'électricité Hoffmann Frères s.à r.l. et cie secs.

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs pour l'utilisation du réseau de la société de distribution d'électricité Hoffmann Frères s.à r.l. et cie secs, tels qu'ils figurent au tableau ci-après sont approuvés et valables jusqu'au 31 décembre 2004.

Tarifs 2004

Hoffmann Frères

hTVA

< 3000 h

> 3000 h

Prime

Puissance

[ /kW/a]

Energie

[ct/kWh]

Puissance

[ /kW/a]

Energie

[ct/kWh]

20kV

17.49

2.62

59.76

1.21

400V

31.98

4.80

109.26

2.22

sans enregistrement de puissance

[ /mois]

Energie

[ct/kWh]

400V

2.00

6.52

Art. 2.

La société de distribution d'électricité Hoffmann Frères s.à r.l. et cie secs devra fournir une proposition de tarifs d'utilisation des réseaux et des services auxiliaires pour l'exercice 2005 au plus tard le 30 septembre 2004.

Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2003.

Art. 3.

La société de distribution d'électricité Hoffmann Frères s.à r.l. et cie secs rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 29 juillet 2004

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen


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