Arrêté ministériel du 4 janvier 2005 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de CEGEDEL Net S.A. pour l'année 2005.

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Arrêté ministériel du 4 janvier 2005 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de CEGEDEL Net S.A. pour l'année 2005.

Le Ministre de l'Economie,

Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité;

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu l'avis de l'Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 23 décembre 2004 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de CEGEDEL pour l'année 2005;

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs pour l'utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l'année 2005, fournis par CEGEDEL S.A. le 6 décembre 2004, sont approuvés et valables jusqu'au 31 décembre 2005.

Tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité de CEGEDEL Net S.A. pour l'année 2005

Tarif 2005

Cegedel

Timbre

U < 3000 h

U > 3000 h

Puissance

[€/kW/a]

Energie

[ct/kWh]

Puissance

[€/kW/a]

Energie

[ct/kWh]

220kV

30.34

3.03

0.46

10.31

0.21

distributeur 65kV

59.35

65kV

5.94

0.89

20.18

0.41

distributeur 20kV

159.68

20kV *)

14.64

2.20

49.79

1.02

400V

28.02

4.20

95.28

1.95

400V sans puissance

prime mensuelle: 2 EUR prime énergie: 6.72ct/kWh

*) Tarif également applicable dans les réseaux 20kV de Diekirch, Ettelbruck, Mersch et Useldange.

Art. 2.

CEGEDEL Net S.A. devra fournir une proposition de tarifs d'utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l'exercice 2006 au plus tard le 31 mai 2005. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2004.

Art. 3.

CEGEDEL Net S.A. rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 janvier 2005

Le Ministre de l'Economie et des Communications,

Jeannot Krecké


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