Arrêté ministériel du 19 juillet 2006 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de la société Electris, distribution publique d'électricité par Hoffmann Frères S.à.r.l. et Cie secs pour l'année 2006.

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Arrêté ministériel du 19 juillet 2006 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de la société Electris, distribution publique d'électricité par Hoffmann Frères S.à.r.l. et Cie secs pour l'année 2006.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité;

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu la proposition de la société Electris, distribution publique d'électricité par Hoffmann Frères S.à.r.l. et Cie secs, documentée par le rapport «Berechnung der Netznutzungsentgelte von Electris, distribution publique d'électricité par Hoffmann Frères s.à.r.l. et Cie secs, für das Jahr 2006 auf Basis der Zahlen des Jahres 2004», établi par Electris, distribution publique d'électricité par Hoffmann Frères S.à.r.l. et Cie secs;

Vu l'avis de l'Institut Luxembourgeois de Régulation du 12 juin 2006 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de la société Electris, distribution publique d'électricité par Hoffmann Frères S.à.r.l. et Cie secs;

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs pour l'utilisation du réseau de la société Electris, distribution publique d'électricité par Hoffmann Frères S.à.r.l. et Cie secs, tels qu'ils figurent au tableau ci-après sont approuvés et valables jusqu'au 31 décembre 2006.

Tarifs 2006 hTVA

Electris Distribution publique par Hoffmann Frères

< 3000

> 3000

Prime

Puissance [€/kW/a]

Energie [ct/kWh]

Puissance [€/kW/a]

Energie [ct/kWh]

20kV

15.17

2.28

51.58

1.06

20k/400V

25.76

2.28

62.17

1.06

400V

14.57

3.81

92.18

1.23

sans enregistrement de puissance

[€/a]

Energie [ct/kWh]

400V

24

6.22

Art. 2.

La société Electris, distribution publique d'électricité par Hoffmann Frères S.à.r.l. et Cie secs devra fournir une proposition de tarifs d'utilisation des réseaux et des services auxiliaires pour l'exercice 2007 au plus tard le 31 octobre 2006.

Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2005.

Art. 3.

La société Electris, distribution publique d'électricité par Hoffmann Frères S.à.r.l. et Cie secs rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 juillet 2006.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké


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