Arrêté ministériel du 9 janvier 2007 portant approbation des régimes tarifaires applicables dans le réseau de la société ELECTRIS, distribution publique d'électricité par Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie secs pour les exercices 2005 et 2006.

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Arrêté ministériel du 9 janvier 2007 portant approbation des régimes tarifaires applicables dans le réseau de la société ELECTRIS, distribution publique d'électricité par Hoffmann Frères S.à.r.l. et Cie secs pour les exercices 2005 et 2006.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité;

Vu l'article 3 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le régime tarifaire applicable dans la zone de distribution de la société Electris, distribution publique d'électricité par Hoffmann Frères;

Considérant que les régimes tarifaires proposés par Electris, distribution publique d'électricité par Hoffmann Frères, garantissent le principe de l'égalité de traitement entre les clients qui ne sont pas éligibles;

Arrête:

Art. 1er.

Les régimes tarifaires pour les exercices 2005 et 2006 de la société Electris, distribution publique d'électricité par Hoffmann Frères, 25, rue Grande-Duchesse Charlotte à L-7520 Mersch sont approuvés.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 janvier 2007.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké


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