Arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., pour l'année 2007.

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Arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., pour l’année 2007.

Le Ministre de l’Economie et

du Commerce extérieur,

Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité;

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 28 février 2007 relatif aux tarifs d’utilisation du réseau de SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., pour l’année 2007;

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs pour l’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l’année 2007, fournis par SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., tels qu’ils figurent au tableau ci-après sont approuvés et valables jusqu’au 31 décembre 2007.

Tarifs d’utilisation du réseau SOTEL-Réseau pour l’année 2007

Tarif 2007

SOTEL-Réseau

U < 2500 h

U > 2500 h

Puissance [€/MW/mois]

Energie [EUR/MWh]

Puissance [€/MW/mois]

Energie [EUR/MWh]

> 110 kV

65.143

2.137

110.354

1.920

< 110 kV

415.758

5.978

110.354

4.824

Art. 2.

SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l’exercice 2008 au plus tard le 31 octobre 2007. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2006.

Art. 3.

SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 mars 2007.

Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké


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