Arrêté ministériel du 6 juillet 2007 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité de la Ville d'Ettelbruck pour l'année 2007.

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Arrêté ministériel du 6 juillet 2007 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité de la Ville d'Ettelbruck pour l'année 2007.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité;

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu l'avis de l'Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 17 avril 2007 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité de la Ville d'Ettelbruck pour l'année 2007;

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs pour l'utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l'année 2007, fournis par la Ville d'Ettelbruck, tels qu'ils figurent au tableau ci-après sont approuvés et valables jusqu'au 31 décembre 2007.

Tarifs 2007

Ville d’Ettelbruck

U < 3000 h

U > 3000 h

Puissance [€/kW/a]

Energie [ct/kWh]

Puissance [€/kW/a]

Energie [ct/kWh]

400 V

35.04

5.26

110.59

2.74

400 V sans puissance

prime mensuelle: 2 EUR, prime énergie: 6.77 ct/kWh

Les tarifs 20 kV ont déjà fait l'objet d'une approbation ministérielle en date du 8 janvier 2007.

Art. 2.

La Ville d'Ettelbruck devra fournir une proposition de tarifs d'utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l'exercice 2008 au plus tard le 31 octobre 2007. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2006.

Art. 3.

La Ville d'Ettelbruck rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 juillet 2007.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké


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