Arrêté ministériel du 23 avril 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l’élimination des huiles et graisses végétales et animales.
Arrêté ministériel du 23 avril 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l’élimination des huiles et graisses végétales et animales.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;
Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine;
Vu la décision modifiée 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 établissant une liste de déchets;
Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l’élimination des huiles et graisses végétales et animales;
Considérant qu’il y a lieu de permettre, sous certaines conditions, la valorisation d’huiles et de graisses végétales ou animales par biométhanisation dans une installation de production de biogaz;
Arrête:
Art. 1er.
L’arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l’élimination des huiles et graisses végétales et animales est modifié comme suit:
a) | Le préambule de l’arrêté est élargi par la référence au règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. | |||||||||||||||||
b) | L’article 1er de l’arrêté est complété par l’alinéa suivant:
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c) | Le texte de l’article 2 de l’arrêté est remplacé par le texte suivant:
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d) | L’article 3 de l’arrêté est remplacé par l’article suivant:
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Luxembourg, le 23 avril 2010. Le Ministre délégué au Développement Marco Schank |
- Arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l'élimination des huiles et des graisses végétales et animales. (Mémorial A n° 101 de 1999)
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