Arrêté ministériel du 23 avril 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l’élimination des huiles et graisses végétales et animales.

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Arrêté ministériel du 23 avril 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l’élimination des huiles et graisses végétales et animales.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;

Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine;

Vu la décision modifiée 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 établissant une liste de déchets;

Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l’élimination des huiles et graisses végétales et animales;

Considérant qu’il y a lieu de permettre, sous certaines conditions, la valorisation d’huiles et de graisses végétales ou animales par biométhanisation dans une installation de production de biogaz;

Arrête:

Art. 1er.

L’arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l’élimination des huiles et graisses végétales et animales est modifié comme suit:

a) Le préambule de l’arrêté est élargi par la référence au règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
b) L’article 1er de l’arrêté est complété par l’alinéa suivant:
«     

La valorisation des déchets d’huiles et de graisses végétales ou animales par biométhanisation dans une installation de production de biogaz peut toutefois être autorisée si une des conditions suivantes est remplie:

- Les déchets proviennent directement d’une origine connue, sans intermédiaire et sans que d’autres déchets n’aient pu être rajoutés entre l’origine et l’installation de biométhanisation. Les risques de contamination doivent pouvoir être exclus (p. ex. absence de substances contaminantes à l’origine).
- Les déchets proviennent d’origines différentes et sont mélangés auprès d’une installation dûment autorisée à cet effet. Pour chaque lot quittant cette installation une analyse de conformité prouve l’absence de substances contaminantes.
- L’installation de biométhanisation fait elle-même à tout moment preuve de la disponibilité et du fonctionnement d’un contrôle analytique des différents lots d’huiles et de graisses acceptés.

Les modalités d’application du présent article sont à déterminer dans les autorisations des installations concernées.

     »
c) Le texte de l’article 2 de l’arrêté est remplacé par le texte suivant:
«     

La présente circulaire concerne notamment, mais pas exclusivement, les déchets suivants (selon la dénomination européenne):

-

020399

Déchets non spécifiés ailleurs

-

020204

Boues provenant du traitement in situ des effluents

-

200125

Huiles et matières grasses alimentaires.

     »
d) L’article 3 de l’arrêté est remplacé par l’article suivant:
«     

Le présent arrêté s’applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

     »

Art. 2.

L’Administration de l’environnement est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 avril 2010.

Le Ministre délégué au Développement
durable et aux Infrastructures,

Marco Schank


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