Arrêté ministériel du 18 octobre 2021 approuvant l’avenant à la Convention conclue entre l’État du Grand-Duché du Luxembourg et la Caisse nationale de santé portant institution d’un programme de médecine préventive pour la contraception chez la femme.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 18 octobre 2021 approuvant l’avenant à la Convention conclue entre l’État du Grand-Duché du Luxembourg et la Caisse nationale de santé portant institution d’un programme de médecine préventive pour la contraception chez la femme.

La Ministre de la Santé,

Vu l’article 17 du Code de la sécurité sociale ;

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre ayant dans ses attributions la Santé et le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale ; et

La Caisse nationale de santé (CNS), représentée par son président ;

Vu le programme gouvernemental, et plus particulièrement l’extension de la prise en charge d’autres moyens de contraception ;

Vu le Plan d’Action National « Santé affective et sexuelle » 2013-2016, prolongé jusqu’à la fin de l’année 2018, qui prévoit de réduire le nombre des grossesses non désirées et le nombre des interruptions volontaires de grossesse par l’accès aisé et éclairé à la contraception ;

Considérant qu’en matière de prise en charge des contraceptifs, il convient de porter la limite d’âge de 25 ans à 30 ans et d’intégrer la prise en charge du stérilet ;

Arrête :

Art. 1er.

Les codes ATC G03AC10 et G03AA18 sont intégrés à la liste des contraceptifs pris en charge figurant dans la Convention conclue entre l’État du Grand-Duché du Luxembourg et la Caisse nationale de santé portant institution d’un programme de médecine préventive pour la contraception chez la femme.

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2021.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 18 octobre 2021.

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert


Retour
haut de page