Arrêté ministériel du 5 janvier 2022 sur le résultat de la collecte des signatures en vue de l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution.

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Arrêté ministériel du 5 janvier 2022 sur le résultat de la collecte des signatures en vue de l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution.

Le Premier Ministre,
Ministre d’État,

Vu la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national et notamment son article 17 ;

Vu la proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution adoptée le 20 octobre 2021 par la Chambre des Députés en première lecture ;

Vu la demande du comité d’initiative du 22 octobre 2021, reçue par le Premier Ministre, Ministre d’État le 26 octobre 2021, visant l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution ;

Vu la décision de recevabilité de ladite demande du Premier Ministre, Ministre d’État du 28 octobre 2021 ;

Vu la communication du Premier Ministre, Ministre d’État, en exécution de l’article 5 de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national, publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - 761 du 5 novembre 2021 ;

Vu la période de collecte des signatures du 19 novembre 2021 au 20 décembre 2021 ;

Vu les procès-verbaux et les listes d’inscription établis et transmis par l’ensemble des communes conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;

Arrête :

Art. 1er.

La vérification des résultats de la collecte des signatures déterminés par chaque commune donne, pour l’ensemble des communes, le nombre total suivant :

1) inscriptions reçues : 7413
2) inscriptions nulles : 16
3) inscriptions valables : 7397

Vu que le nombre total d’inscriptions valables est inférieur à vingt-cinq mille signatures, il est constaté que la demande du comité d’initiative du 22 octobre 2021, reçue par le Premier Ministre, Ministre d’État le 26 octobre 2021, en vue de l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution, n’a pas abouti.

Art. 2.

La détermination et la constatation du résultat peuvent être contestées par tout électeur devant la Cour administrative endéans les cinq jours de la date de la publication des résultats au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, sous peine de forclusion.

Art. 3.

Le présent arrêté est notifié par simple lettre au comité d’initiative susvisé et publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A.

Luxembourg, le 5 janvier 2022.

Le Premier Ministre,
Ministre d’État,

Xavier Bettel


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