Arrêté royal grand-ducal du 23 septembre 1840 concernant les retenues sur les pensions civiles.

Adapter la taille du texte :

ARRETÉ ROYAL GRAND-DUCAL, DU 23 SEPTEMBRE 1840, N° 13, concernant les retenues sur les pensions civiles.

(N° 6977.-R.P.)

Nous GUILLAUME, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc.;

Prenant en considération les diverses interprétations de l'article 43 de l'ordonnance fixée par Notre arrêté du 21 janvier 1836, n° 97, sur le fonds général pour pensions civiles;

Eu égard à la loi du 24 Janvier 1815 (Bulletin officiel N° 5) et à Notre arrêté du 28 août 1826, n° 40;

Avons trouvé bon et entendu, sous modification de l'article 43 de l'ordonnance précitée, de statuer que dorénavant il peut être aussi opéré des retenues sur les pensions à charge du fonds général pour pensions civiles, et ce en conformité des ordonnances existantes et avec application de la loi da 24 janvier 1815 (Bulletin off. N° 5).

Nous autorisons en conséquence les autorités compétentes à statuer dorénavant en suite de Notre arrêté du 28 août 1826, n° 40, et après s'être concertées avec le Conseil d'administration du fonds général pour pensions civiles, sur toutes les demandes en retenues sur telles pensions, qui sont payées sur ledit fonds à des fonctionnaires et des employés qui ont appartenu à leur ressort, et ce dans tous les cas lorsque les débiteurs ont reconnu la légitimité de la dette.

Notre Chef des services civils, ainsi que toutes les autorités compétentes, sont chargés de l'exécution de cet arrêté.

Par ordre du Roi,

STIFFT.

Inséré au Mémorial législatif et administratif le 16 octobre 1840.Le Secrétaire de la Régence du pays, royale grand-ducale,KOCH.

La Haye, le 23 septembre 1840.

GUILLAUME.


Retour
haut de page