Arrêté royal grand-ducal du 16 avril 1841, N° 4 , concernant les mesures contre la fraude.

Adapter la taille du texte :

ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL, du 16 avril 1841, n° 4, concernant les mesures contre la fraude.

(N° 3571. - R.P.)

Nous GUILLAUME II, par la grâce de Dieu, Roi DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE -NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc.,

Voulant faire cesser des abus existants, avons trouvé bon, jusqu'à nouvelle disposition, d'arrêter ce qui suit:

ART. 1er.

a)

Les objets tissés de coton, les tissus de soie ou de laine, ou ceux mélangés des mêmes ou d'autres matières, les draps de laine;

b)

Le coton filé composé de trois fils et au-delà;

c)

Le sucre, qui, de l'étranger ou du territoire réservé, sont expédiés pour l'intérieur, devront, pour qu'il soit justifié que les droits en ont été acquittés, être accompagnés jusqu'aux lieux de destination, et quelle que soit leur quantité, de documens délivrés aux bureaux-frontières, et seront soumis à une vérification, tant aux lieux de départ qu'à ceux d'arrivée.

ART. 2.

Tous ceux qui font le commerce de ces objets, seront tenus, même dans l'intérieur, de justifier de les posséder légalement sous le rapport des droits d'entrée, dès qu'ils en seront requis par les fonctionnaires de l'administration des contributions.

ART. 3.

Sont obligés de même de justifier de la légalité des dépôts de marchandises de l'espèce, les particuliers, lorsque les quantités excéderont

10 Liv. P.-B. de celles mentionnées au § a;
5 Liv. P.-B. de celles mentionnées au § b;
1 Liv. P.-B. (par personne composant le ménage) de celles mentionnées au § c.

ART. 4.

Néanmoins ne seront pas soumis aux obligations résultant des art. 2 et 3, les habitants de la capitale; mais ceux-ci seront tenus de faire viser aux portes de la ville, par les employés commis à cet effet, les billets de transport afférents, soit à l'entrée, soit à la sortie.

ART. 5.

Dans le cas où les marchandises susdites seraient expédiées d'un endroit de l'intérieur situé hors du territoire réservé, ainsi que hors de la capitale, elles devront être accompagnées, si elles se composent de quantités supérieures à celles de

5 Liv. P.-B. de l'espèce mentionnée à l'art. 1er § a,
3 Liv. P.-B. de l'espèce mentionnée à l'art. 1er § b,
2 Liv. P.-B. de l'espèce mentionnée à l'art. 1er §c,

de billets de transport, à délivrer par les Receveurs des contributions, après que les détenteurs des marchandises auront fourni la preuve, soit qu'elles ont été fabriquées dans le pays, soit que les droits d'entrée en ont été acquittés.

Ces billets de transport devront, en outre, sous peine de nullité, être visés au départ par un employé des contributions.

ART. 6.

En ce qui concerne les expéditions de l'espèce qui s'effectueront de la capitale, elles devront être accompagnées chaque fois d'un certificat de transport délivré par l'expéditeur, et contenant le nom de celui-ci, le nom du destinataire, le lieu de destination, l'espèce et la quantité des marchandises, le délai endéans lequel elles doivent arriver au lieu de destination, et enfin la date de la délivrance. De pareils certificats de transport ne seront valables que jusqu'au premier bureau du territoire réservé, où ils seront échangés contre des documens officiels.

ART. 7.

Chez des particuliers et dans l'intérieur, les perquisitions au sujet des marchandises énoncées dans l'art. 1er, qui seraient passibles de droits, ne pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du juge de paix, du bourgmestre ou de l'échevin.

ART. 8.

Les commerçants ou autres personnes qui ne se conformeraient pas à ce qui est prescrit ci-dessus, ou qui ne justifieraient pas de l'acquittement des droits d'entrée des marchandises là où cela est requis, encourront les pénalités et confiscation qui sont prévues pour des contraventions analogues, dans le territoire réservé, par la loi générale du 26 août 1822.

ART. 9.

Le présent arrêté sera exécutoire le jour même de sa publication, et sont toutes les autorités de Notre Grand-Duché chargées de veiller à son exécution.

Par ordre du Roi:

Signé, STIFFT.

Pour expédition conforme,

Le Secrétaire

J. H. VAN EBBENDORP.

Inséré au Mémorial législatif et administratif le 20 avril 1841.Le Secrétaire de la Régence du pays, royale grand-ducale,KOCH.

La Haye, le 16 avril 1841.

Signé, GUILLAUME.


Retour
haut de page