Arrêté royal grand-ducal du 20 avril 1842, portant la réorganisation du service du cadastre.

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ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL, du 20 avril 1842, portant la réorganisation du service du cadastre.



Nous GUILLAUME II, par la grâce de Dieu, ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc.,

Considérant qu'il est urgent de reprendre immédiatement et d'achever le plus promptement possible les opérations cadastrales dans Notre Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu les rapports de Notre Régence du pays, du 16 avril dernier, n° 3082 – 39 et du Conseil de Gouvernement du 28 janvier 1842, n° 8233 – 41, R. P., n° 449 Journal;

Voulant réorganiser le service du cadastre et le mettre en rapport avec l'organisation administrative actuelle du pays ;

Avons trouvé bon d'ordonner ce qui suit :

PERSONNEL

ART. 1er.

Le personnel du cadastre se composera,

pour la partie d'art,

D'un géomètre en chef et de six géomètres pourront se faire seconder par des élèves ;

pour la partie des expertises,

D'un inspecteur,

d'un ou plusieurs contrôleurs,

de deux ou trois experts,

d'un chef de bureau et d'un (...) pour le bureau de l'inspecteur.

ART. 2.

L'inspecteur et le contrôleur principal sont tenus dans leurs fonctions. Il Nous sera fait des propositions pour la nomination du géomètre en chef et et des géomètres, les experts et les employés de bureaux seront nommés par le Gouverneur de Grand-Duché.

ART. 3.

Dans le cas où l'expérience ferait connaître que le personnel, dont le nombre est fixé ci-dessus, est insuffisant pour terminer tous les travaux du cadastre dans l'espace de trois ans, il recevra l'augmentation nécessaire pour arriver à ce but.

ART. 4.

Toutes les opérations du cadastre seront d(…) par une commission du cadastre, qui se (…) de l'inspecteur, du contrôleur principal et du mètre en chef; commission qui est placée sous l'autorité et la surveillance du Conseil de Gouvernement.

ART. 5.

Pour la confection matérielle des travaux, cette partie sera néanmoins distincte.

L'inspecteur aura spécialement dans ses attributions les travaux du bureau spécial, le contrôleur principal ceux d'expertise et le géomètre en chef ceux d'arpentage.

ART. 6.

Les rapports et toutes les propositions à adresser au Conseil de Gouvernement, ainsi que toutes les instructions à donner aux contrôleurs et géomètres, émaneront de la Commission du cadastre.

ART. 7.

Elle délibérera sur la nécessité de toutes les vérifications donnant lieu à des déplacemens et à des frais de voyage et de séjour, et elle communiquera l'itinéraire à suivre et l'objet de la vérification à faire au Conseil de Gouvernement, qui, le cas échéant, autorisera la tournée.

ART. 8.

Le bureau de l'inspecteur et celui du géomètre en chef seront placés l'un près de l'autre dans les bâtimens de l'Etat.

TRAITEMENS ET INDEMNITÉS

ART. 9.

Le traitement de l'inspecteur est maintenu, celui du géomètre en chef est fixé à 1800 fls.

ART. 10.

Pour les travaux primitifs à faire exécuter par le géomètre en chef, il est alloué une rétribution de trois cents par bonnier et de trois cents par parcelle.

ART. 11.

Pour les travaux de révision qu'il aura à faire exécuter, les rétributions restent fixées telles qu'elles le sont par décision de l'administration générale du cadastre en date du 15 janvier 1830, n° 183.

ART. 12.

La confection de tous les travaux et les fournitures mises à charge de l'inspecteur seront payées moyennant une indemnité de 4 cents par parcelle Les frais de reliures resteront néanmoins à charge de l'Etat.

ART. 13.

Les indemnités allouées aux trois articles précédens seront liquidées au vu des mémoires à produire par ceux qui auront exécuté les travaux et fait les fournitures.

ART. 14.

Aucune somme ne devant plus être payée à l'inspecteur et au géomètre en chef à titre d'indemnité variable, ils recevront pour leurs déplacemens de frais de voyage et de séjour, qui seront réglés par ce dernier sur le même pied que pour l'inspecteur.

ART. 15.

Les indemnités allouées aux contrôleurs restent fixées telles qu'elles le sont par les dispositions existantes.

ART. 16.

Les indemnités des géomètres restent réglées comme elles le sont par la décision indiquée à l'article 11 ci-dessus, sauf que les 5 cents par (…) s'appliqueront à la contenance de toute la commune, celle des bois domaniaux et communaux exceptés.

ART. 17.

Les indemnités des experts et des indicateurs maintenues sur le pied actuel.

ART. 18.

Toutes les fois que tous les travaux d'une commune n'auront pas été exécutés par les mêmes employés, le partage d0e l'indemnité se fera d'après les réglemens en vigueur.

RÉVISION DES TRAVAUX DU CADASTRE

ART. 19.

Toutes les opérations cadastrales effectuées de 1826 à 1830 inclus seront soumises à une révision générale et mises en rapport avec l'état actuel des propriétés.

ART. 20.

Les plans et les numéros des parcelles seront conservés et rectifiés, le cas échéant ; il en sera de même des bulletins de propriétés. Les tableaux indicatifs et les matrices seront supprimés et ne serviront à d'autre usage que de minute aux nouvelles expéditions.

ART. 21.

Le classement sera communiqué aux propriétaires avant l'admission provisoire des expertises ; les évaluations le seront après cette admission.

ART. 22.

Les pièces d'expertise seront toutes maintenues, excepté les tableaux du calcul des évaluations provisoires et les tableaux comparatifs des prix des baux et des revenus nets, lesquels tableaux seront changés et renouvelés.

ART. 23.

Pour établir les évaluations provisoires, les fourrages seront calculés non d'après leur valeur vénale, mais d'après la valeur qu'ils ont pour le cultivateur, qui les emploie à nourrir le bétail attaché à l'agriculture.

ART. 24.

Les travaux d'attelage et de main-d'oeuvre ne sont pas portés en compte d'après les prix-courants, mais d'après ce qu'ils coûtent réellement aux cultivateurs, en calculant ce que leur revient la tenue de leurs chevaux et de leurs domestique en répartissant ces dépenses sur les travaux de toute l'année.

ART. 25.

Aucun article de produit ne sera compensé avec un article de dépense, tout sera au contraire estime spécialement de part et d'autre, pour l'intégralité de sa valeur, tant pour les classes inférieurs que pour les premières.

ART. 26.

Les évaluations provisoires des bois seront établies moyennant le calcul du produit brut et des déductions, comme celles des autres natures de culture.

ART. 27.

Si les évaluations définitives des bois peuvent être réglées d'après des ventes de coupes, et que la révolution de celles-ci s'étende au-delà de 15 années fixées pour les évaluations provisoires, la ventilation en sera faite de manière à constater le produit total du bois, pour n'y appliquer ensuite que le prix moyen des 15 années voulues.

ART. 28.

Il sera pris égard pour l'évaluation des vignes, à l'influence que la nouvelle position politique du Grand-Duché aura sur le prix des vins.

ART. 29.

Le mode d'estimation actuel des propriétés bâties est maintenu.

ART. 30.

Pour régler les évaluations définitives des propriétés non-bâties, il ne sera fait usage que de baux de corps de ferme d'une contenance d'au moins 15 bonniers et qui auront été passés dans le années 1812 à 1826 inclusivement. Les baux d'un prix notoirement trop faible ou trop élevé seront écartés.

CONSERVATION DU CADASTRE

ART. 31.

Après l'achèvement du cadastre dans tout le Grand-Duché, le géomètre en chef et les géomètres seront maintenus pour le conserver constamment en rapport avec l'état des propriétés.

ART. 32.

Les géomètres résideront dans leurs arrondissemens respectifs qui seront formés quand l'expérience aura fait connaître l'étendue qui peut leur être donnée dans les diverses localités.

ART. 33.

L'arrondissement de Luxembourg sera assigné au géomètre en chef, qui aura en outre à vérifier les opérations des autres géomètres pour y maintenir l'ordre, l'exactitude et l'uniformité.

ART. 34.

Les géomètres recevront pour leurs arrondissemens respectifs, toutes les pièces cadastrales déposées dans les bureaux de l'inspecteur et du géomètre en chef, bureaux qui dès lors cesseront d'exister.

ART. 35.

Le traitement des géomètres d'arrondissement et les frais de mutation qu'ils auront à toucher pour indemnité de déplacement, seront ultérieurement réglés.

ART. 36.

Pour les cantons dont le nouveau cadastre sera terminé avant l'institution des géomètres d'arrondissement, le travail des mutations se bornera en attendant à recevoir les déclarations des propriétaires, à tenir le livre journal, et à faire les changemens qui en résultent sur la matrice sommaire. Les communes recevront copie de ce livre journal. Il est réservé aux géomètres d'arrondissement à faire les changemens résultant de ces mutations sur les plans tableaux indicatifs et matrices cadastrales.

ART. 37.

Les attributions de chaque employé du cadastre pour l'exécution de la présente, seront réglées par l'instruction ci-annexée.

ART. 38.

Toutes dispositions contraires à celles renfermées dans la présente sont abrogées.

Le Chancelier d'Etat par interim,

DE BLOCHAUSEN

La Haye , le 20 avril 1842.

GUILLAUME.


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