Arrêté royal grand-ducal du 8 août 1842, concernant le timbre et l'enregistrement des actes en matière de douane.

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ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL du 8 août 1842, concernant le timbre et l'enregistrement des actes en matière de douane.

Nous GUILLAUME II, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc.,

Sur le rapport de Notre Conseil de Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, da 26 juillet dernier, n° 6870;

Eu égard au traité conclu le 8 février dernier, et ratifié par Nous le même jour, sur l'accession du Grand-Duché à l'Union douanière et commerciale allemande;

Aux dispositions concernant le timbre et l'enregistrement;

Voulant faciliter autant que possible l'application de ces dispositions aux actes en matière pénale de douane, et pour parvenir à la concordance nécessaire de ces dispositions avec celles existantes à ce sujet dans les provinces rhénanes de la Prusse;

Avons ordonné comme suit:

Art. 1er.

Les procès-verbaux qui seront dressés par des employés et autres chargés de surveiller les intérêts de la douane ( § 28 de la loi sur la douane du 24 février dernier) du chef de contraventions aux dispositions législatives et à d'autres prescriptions concernant la douane, ainsi que les procès-verbaux dressés dans la poursuite ultérieure de l'instruction ordonnée pour constater le délit, pour évaluer les der marchandises saisies, etc., ne seront sujets ni au timbre, ni à l'enregistrement.

Art. 2.

Si par contre, en suite d'une pareille instruction faite administrativement, l'inculpé est reconnu coupable du délit mis à sa charge, et si l'amende à prononcer légalement, y compris la valeur des objets saisis, dépasse le montant de cinq thalers, l'expédition de la résolution sera écrite sur papier timbré de la valeur de soixante cents; cette dernière circonstance sera annotée sur la minute de la résolution qui reste dans les actes d'instruction; il en sera de même à l'égard des décisions à émaner en instance d'appel, pour autant que la condamnation de l'inculpé, prononcée par la résolution de première instance, est maintenue en tout ou en partie, et que l'objet du recours, y compris la valeur des objets saisis, atteint ou dépasse le montant de cinquante thalers.

Art. 3.

Si dans les cas légalement admissibles, l'inculpé fait usage de la faculté de provoquer une instruction et décision judiciaire, ou si dans les cas prescrits ou autres qui y donnent lieu par la loi, l'instruction judiciaire est provoquée par l'autorité douanière, on appliquera aux actes en matière d'instruction douanière, les dispositions faites pour les instructions judiciaires pénales en matière de timbre et d'enregistrement.

Art. 4.

La présente disposition sera expédiée par Notre Chancelier d'Etat au Gouverneur du Grand-Duché à l'effet d'exécuttion; elle sera insérée dans le Mémorial législatif et administratif.

Pour expédition conforme:

Le Chancelier d'État par interim,

DE BLOCHAUSEN.

Inséré au Mémorial législatif et administratif le 20 août 1842.Le Secrétaire-général,SIMONS.

Donné à La Haye, le 8 août 1842.

(Signé) GUILLAUME.


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