Arrêté royal grand-ducal du 18 novembre 1844, N° 2374, concernant les frais des adjudications publiques qui ont lieu dans l'intérêt de l'Etat.

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ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL, du 18 novembre 1844, N° 2374, concernant les frais des adjudications publiques qui ont lieu dans l'intérêt de l'Etat;

NOUS GUILLAUME II, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE Luxembourg, etc., etc., etc.;

Sur les propositions du Conseil de Gouvernement, au sujet de la liquidation et de la comptabilité des frais des adjudications publiques qui ont lieu dans l'intérêt de l'Etat;

Avons arrêté et arrêtons ce qui suit:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1845 il ne sera plus perçu aucuns cents additionnels pour les frais de ces adjudications.

Art. 2.

Les frais réels de publication, de criées, etc., auxquels les adjudications donneront lieu, seront seuls perçus à charge des adjudicataires et ce au prorata du montant des prix d'adjudication respectifs.

Art. 3.

Les cahiers des charges et les procès-verbaux d'adjudication seront visés pour timbre et enregistrés gratis.

Les soumissions présentées en vue d'une adjudication de cette nature ou d'un traité à faire avec le Gouvernement, resteront assujéties au timbre, mais les soumissions qui recevront l'approbation de l'autorité seront également enregistrées gratis.

Art. 4.

Les sommes à percevoir d'après l'article 2 ci-dessus, seront payées par les adjudicataires ou les soumissionnaires entre les mains du receveur de l'enregistrement et des domaines qui assistera à la vente ou à l'adjudication, et, lorsque celle-ci aura lieu à l'hôtel de Gouvernement, elles seront payées entre les mains de l'archiviste.

Art. 5.

Les mêmes sommes ne seront pas renseignées sur les états ordinaires de comptabilité des receveurs, mais elles seront l'objet d'une comptabilité à part dans le sens déterminé ci-après.

Art. 6.

A mesure que des frais d'impression, de publication, etc., deviendront exigibles, le receveur chargé d'assister à la vente, ou l'archiviste du Gouvernement, lorsque c'est le cas, en feront l'avance de leurs deniers personnels.

Art. 7.

Avant de recevoir le remboursement de ces sommes de la pari des adjudicataires, ils soumettront au Gouverneur un état des frais acquittés par eux, à la suite duquel ils mettront la reparution entre les adjudicataires des sommes à rembourser par ceux-ci. Un exemplaire de cet état, qui devra être formé en double, sera rendu au receveur après avoir été approuvé par le Gouverneur.

Art. 8.

Lorsque tous les frais seront payés et que les adjudicataires en auront effectué à leur tour le remboursement à qui de droit, les receveurs constitués à cet effet, soumettront au Conseil de Gouvernement un compte en double des mêmes frais, appuyé de l'état taxé par le Gouverneur et des quittances des parties prenantes.

Art. 9.

L'un des exemplaires sera rendu au comptable arreté par le Conseil de Gouvernement s'il y a lieu; l'autre restera déposé, avec les quittances à l'appui, dans les archives du Gouvernement.

Art. 10.

Les fonds provenant de cents additionnels aux adjudications et qui se trouvent encore au trésor ou y seront encore versés, seront imputés sur les fonds généraux et ne seront plus considérés comme un fonds spécial.

Art. 11.

Les frais encore à payer jusqu'à la fin de l'année courante le seront sur mandat dans la forme ordinaire et imputés sur la section 34 du budget de 1844.

Art. 12.

Si un projet d'adjudication reste sans suite et que des frais d'impression et autres auront été faits pour parvenir à l'adjudication, ces frais seront remboursés à qui de droit par mandat imputable sur la section des dépenses extraordinaires et imprévues.

Art. 13.

Le présent sera expédié au Conseil de Gouvernement du Grand-Duché et à la chambre des comptes.

Il sera en outre inséré au Mémorial législatif et administratif du Grand-Duché.

Pour expédition conforme:

Le Chancelier d'État pour le Grand-Duché de Luxembourg,

DE BLOCHAUSEN.

Inséré au Mémorial législatif et administratif, le 29 novembre 1844.Le Secrétaire-général,JURION.

La Haye, le 18 novembre 1844.

(Signé) GUILLAUME.


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