Arrêté royal grand-ducal du 10 octobre 1846, N° 1871, concernant la répartition de la moitié des amendes recouvrées en matière de délits de chasse.

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ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL du 10 octobre 1846, n° 1871, concernant la répartition de la moitié des amendes recouvrées en matière de délits de chasse.

Nous GUILLAUME II, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.

Vu les articles 10 et 22 de la loi da 7 juillet 1845, sur la chasse;

Sur le rapport de Notre Conseil de Gouvernement du 25 septembre 1846, 2me Division, n° 1996 de 1846 I. G.;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La moitié des amendes recouvrées en matière de délits de chasse, déduction faite des frais, formera un fonds spécial qui sera réparti, à titre de gratification, aux gardes champêtres ou forestiers et aux gendarmes, rédacteurs des procès-verbaux.

Art. 2.

Nous déterminerons annuellement les gratifications qui seront allouées sur le fonds dont mention à l'article précédent.

Art. 3.

Notre Gouverneur du Grand-Duché est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Expédition en sera adressée à la Chambre des comptes, pour information, et il sera en outre inséré au Mémorial législatif et administratif.

Pour expédition conforme:

Le Chancelier d'Etat,

DE BLOCHAUSEN.

Inséré au Mémorial législatif et administratif, le 26 octobre 1846.Le Secrétaire-général,JURION.

La Haye, le 10 octobre 1846.

(Signé) GUILLAUME.


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