Arrêté royal grand-ducal du 17 février 1854, N° 136, concernant la répression des contraventions douanières commises au préjudice d'États étrangers.

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Arrêté royal grand-ducal du 17 février 1854, n° 136, concernant la répression des contraventions douanières commises au préjudice d'États étrangers.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand- Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.,

Vu l'article 3 du traité du 8 février 1842, et l'article 2 de la loi du 23 janvier 1854, N° 57c, concernant l'accession du Grand-Duché de Luxembourg à l'Union douanière allemande;

Avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er.

Lorsqu'un État étranger, en exécution d'un traité de commerce stipulant la réciprocité, assurera la répression des infractions commises contre les lois de l'Union douanière, les dispositions suivantes seront appliquées en faveur de cet État étranger.

Art. 2.

Celui qui entreprendra d'importer, d'exporter ou de faire transiter des objets prohibés à l'entrée, à la sortie ou au transit à l'État étranger, sera passible de la confiscation des objets de la contravention (contrebande) et en outre d'une amende égale à la double valeur de ces objets, et de dix thalers, lorsque la double valeur n'atteindra pas cette somme.

Art. 3.

Celui qui entreprendra de frauder les droits d'entrée, de sortie ou de transit dus à l'État étranger, sera passible de la confiscation des objets de la contravention (fraude), et en outre d'une amende égale au quadruple du droit fraudé, sans pouvoir être inférieure à un thaler.

Art. 4.

Lorsque la confiscation des objets de la contrebande ou de la fraude ne pourra pas être exécutée, le contrevenant sera condamné au payement de la valeur de ces objets, et lorsque celle valeur ne pourra pas être constatée, au payement d'une somme de 25 a 1000 thalers.

Art. 5.

Celui qui, en dehors des cas prévus aux articles 2 et 3 qui précèdent, contreviendra aux lois douanières de l'État étranger, sera passible, du chef de cette contravention, d'une amende d'ordre de 1 à 10 thalers.

Art. 6.

Lorsque l'amende ne pourra pas être payée par suite de l'insolvabilité du condamné, elle sera remplacée par un emprisonnement proportionnel à fixer par le tribunal, et qui n'excédera par la durée d'une année.

Art. 7.

Il sera procédé à l'information et au jugement des infractions commises contre les lois douanières de l'État étranger, par les mêmes autorités et dans les mêmes formes, qu'a l'égard des infractions commises contre les lois douanières indigènes.

Art. 8.

Nous Nous réservons de décréter, dans chaque cas particulier, l'applicabilité du présent arrêté à des États étrangers.

Art. 9.

Notre Administrateur-général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial législatif et administratif.

Ainsi fait à La Haye, le 17 février 1854.

Pour le Roi Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant dans le

Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS

Par le Prince,

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

L'Administ.-général des finances,

J. L. E. SERVAIS.


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