Arrêté royal grand-ducal du 29 janvier 1856 concernant les frais d'adjudication.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté royal grand-ducal

Plus en vigueur : 14/07/1908

Signature : 29/01/1856

Publication : 07/02/1856

Mémorial : A3

Auteur : Finances

Sujets principaux : adjudication

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1856/01/29/n1/jo