Arrêté royal grand-ducal du 29 janvier 1856 concernant les frais d'adjudication.
- Arrêté du 19 mars 1901 concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties. (Mémorial A n° 17 de 1901)
- Loi du 28 juin 1911 concernant la construction de nouvelles lignes de chemins de fer à voie étroite. (Mémorial A n° 61 de 1911)
- Loi du 9 janvier 1852 sur la comptabilité de l'Etat. (Mémorial A n° 14 de 1852)
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