Arrêté royal grand-ducal du 1er décembre 1856 concernant l'exécution de la résolution fédérale, du 13 juillet 1854, sur les associations.

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Arrêté royal grand-ducal concernant l'exécution de la résolution fédérale, du 13 juillet 1854, sur les associations.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.,

Vu Notre ordonnance de ce jour, concernant la publication de la résolution fédérale, du 13 juillet 1854, sur les associations;

Voulant régler et assurer l'exécution de ladite résolution fédérale;

Vu l'art. 36 de la Constitution et la loi du 6 mars 1818;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1.

Toute association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours, devra, dans le mois de sa formation, en donner, par écrit, avis à Notre Administrateur-général de la justice, avec indication de ses administrateurs, et en y joignant ses statuts ainsi que la liste nominative de ses membres.

Les sociétés ou associations actuellement existantes sont tenues de transmettre les mêmes renseignements à Notre Administrateur-général de la justice, dans le mois de la publication du présent arrêté.

Art. 2.

Pareille communication devra être faite, en tout, temps, sur leur demande, au procureur d'Etat, au commissaire de district et au bourgmestre ou au commissaire de police, lesquels ont aussi le droit d'exiger des explications et l'exhibition de tous documents existants sur l'organisation et le but d'une association.

Art. 3.

Tout changement d'administrateurs ou de statuts devra être porté, dans le mois, à la connaissance de l'Administrateur-général de la justice, auquel il sera également transmis, dans le courant du mois de janvier de chaque année, un état nominatif des changements survenus parmi les membres de la société pendant l'année précédente.

Art. 4.

Notre Administrateur-général de la justice peut interdire la réunion en assemblée et prononcer la dissolution de toute association, dont les tendances seraient dangereuses pour la sûreté et l'ordre publics ou en désaccord avec la législation fédérale ou grand-ducale.

Art. 5.

Il est défendu à toute association ouvrière ou confrérie, de poursuivre un but politique, socialiste ou communiste.

Art. 6.

Sont passibles des peines déterminées à l'art. 1er de la loi du 6 mars 1818:

Les chefs, directeurs ou administrateurs d'une association, qui auront négligé de fournir les renseignements prescrits par les art. 1 et 3 ci-dessus, ou qui, un mois après une première ou ultérieure condamnation, n'auront pas transmis les mêmes renseignements à l'Administrateur-général de la justice ou qui auront refusé les communications qui leur auront été demandées conformément à l'art. 2 du présent arrêté;
Ceux qui sciemment assisteront à une réunion interdite ou continueront à faire partie d'une association dissoute en exécution de l'art. 4 du présent arrêté;
Ceux qui contreviendront au § 4 de la résolution fédérale du 18 juillet 1854;
Les chefs, directeurs ou administrateurs d'une association politique, dans laquelle aura été admis un mineur, un apprenti-ouvrier ou un écolier;
Les membres faisant partie d'une association ouvrière ou confrérie, qui enfreindront la défense portée par l'art. 5 du présent arrêté.

Art. 7.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial, pour être exécuté et observé par tous ceux que la chose concerne, à dater de son insertion.

Walferdange, le 1er décembre 1856.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

L'Adm.-général de la justice,

EYSCHEN.

Par le Prince:

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.


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