Arrêté royal grand-ducal du 27 mars 1857 déterminant les peines qu'encourent ceux qui contreviennent aux lois spéciales d'un ou de plusieurs États de l'Union douanière sur l'exportation ou l'importation de certains objets.

Acte de base non modifié

Type : arrêté royal grand-ducal

Signature : 27/03/1857

Publication : 07/04/1857

Mémorial : A10

Auteur : Économie, Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : importation, exportation, transit, importation

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1857/03/27/n1/jo