Arrêté royal grand-ducal du 24 décembre 1857 contenant le tarif des honoraires des notaires.
- Grossherzoglicher Beschluss vom 31. Dezember 1938, betreffend die notariellen Honorare und Gebühren. (Mémorial A n° 23 de 1939)
- Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, sur les honoraires et émoluments notariaux. (Mémorial A n° 91 de 1938)
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