Arrêté royal grand-ducal du 24 décembre 1857 contenant le tarif des honoraires des notaires.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté royal grand-ducal

Plus en vigueur : 03/01/1939

Signature : 24/12/1857

Publication : 28/12/1857

Fin d'applicabilité : 03/01/1939

Mémorial : A54

Auteur : Justice

Sujets principaux : notariat

Sujets secondaires : tarif

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1857/12/24/n1/jo