V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : arrêté royal grand-ducal
Signature : 23/12/1862
Publication : 27/12/1862
Mémorial : A21
Auteur : État
Sujets principaux : Assemblée des États
Sujets secondaires : nomination
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1862/12/23/n3/jo
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