Arrêté royal grand-ducal du 23 décembre 1862 concernant la nomination du Président de l'Assemblée des États pour la session extraordinaire.

Acte de base non modifié

Type : arrêté royal grand-ducal

Signature : 23/12/1862

Publication : 27/12/1862

Mémorial : A21

Auteur : État

Sujets principaux : Assemblée des États

Sujets secondaires : nomination

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1862/12/23/n3/jo