V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : arrêté royal grand-ducal
Signature : 11/04/1866
Publication : 13/04/1866
Mémorial : A13
Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances
Sujets principaux : traité international, douanes et accises
Sujets secondaires : réglementation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1866/04/11/n1/jo
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