Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868 portant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Adapter la taille du texte :

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, portant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu l'article 2 de la loi du 17 février 1868 sur la contribution foncière, qui prévoit la publication d'un règlement pour déterminer les cas dans lesquels les réclamations pourront être élevées, ainsi que le mode de décision;

Sur le rapport de Notre Directeur-général des finances et la délibération du Conseil de Gouvernement;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Chaque propriétaire recevra à domicile communication d'un bulletin détaillé de ses propriétés dans chaque commune, indiquant la section, le numéro du plan, la situation ou le lieu-dit, la nature de culture, la contenance, la classe et l'évaluation.

La remise est constatée par le procès-verbal du garde ou de l'employé chargé de la distribution des bulletins.

Art. 2.

En même temps la matrice-minute et la nouvelle liste alphabétique seront déposées au secrétariat de la commune, avec le tarif du classement et les plans cadastraux, à l'inspection du public.

Les bulletins y seront rapportés dans la huitaine et seront pendant la huitaine suivante également à la disposition de tous les contribuables, sans déplacement.

Art. 3.

Celui qui aura retenu, égaré ou détérioré un bulletin, devra en payer le coût, au taux fixé pour les extraits cadastraux.

Art. 4.

Les propriétaires, régisseurs, fermiers ou autres représentants et les administrateurs légaux sont tenus de fournir leurs réclamations, s'ils en ont à faire, dans la quinzaine de la distribution des bulletins, et de les remettre au secrétariat de la maison commune en se soumettant au paiement des frais en cas de rejet.

Ce délai sera prorogé de dix jours pour les propriétaires absents et forains.

Il ne sera donné aucune suite à la réclamation, si elle n'est pas accompagnée du bulletin afférent, à moins que celui-ci n'ait été renvoyé conformément à l'art. 3.

Art. 5.

Les réclamations doivent être écrites lisiblement et en termes convenables, sur une grande feuille de papier non timbré. Elles seront, sous peine de rejet, motivées et signées.

Le réclamant qui ne peut signer fera attester sa marque par un membre du collége échevinat ou par un fonctionnaire de l'administration des contributions.

Art. 6.

Il ne peut plus être réclamé contre les évaluations générales ou contre le tarif définitivement adopté pour chaque commune.

Les réclamations sont admises:

a) pour défaut ou excédant de contenance;
b) pour omission sur le bulletin d'un immeuble situé dans la commune ou inscription après les mutations d'une parcelle étrangère;
c) pour fausse indication de la nature de culture, s'il n'y a pas eu de changement depuis l'expertise;
d) pour le classement, c'est-à-dire, lorsque le propriétaire croit que des parcelles sont portées dans une classe trop faible ou trop forte vis-à-vis des immeubles similaires de la même commune;
e) pour erreur de calcul.

Art. 7.

Les erreurs de calcul dans l'évaluation du revenu imposable peuvent être directement signalées a l'administration du cadastre, lorsqu'il n'y a pas d'autre réclamation au sujet de la même parcelle.

Art. 8.

Les réclamations contre la contenance sont faites sur une feuille séparée des autres et envoyées par le directeur des contributions à l'examen du géomètre cantonal ou du géomètre en chef.

Elles doivent, à peine de rejet, indiquer avec le numéro de la parcelle la contenance alléguée véritable, différente au moins d'un cinquantième de celle du bulletin, et être appuyée du certificat de l'homme de l'art qui a fait le mesurage.

Art. 9.

S'il résulte de l'instruction faite par l'administration que la demande est fondée, les pièces sont transmises au bureau du cadastre pour rectification.

Dans le cas contraire il sera procédé aux frais du tort à un mesurage contradictoire, le propriétaire ou son représentant dûment appelé à y assister.

Art. 10.

Les réclamations concernant le classement, la fausse indication des parcelles ou de leur nature de culture, sont, au fur et à mesure de leur arrivée, communiquées immédiatement par le bourgmestre à l'avis d'une commission de trois membres nommée par le conseil communal.

Art. 11.

Faute de réunion du conseil à la première convocation, le collége échevinal assisté des membres présents, procède a la nomination, pour laquelle il sera également désigné deux ou trois suppléants afin de remplacer ceux qui se trouvent empêchés ou qui doivent se retirer pour cause de parenté avec les réclamants.

Art. 12.

L'avis de la commission communale sera écrit à la suite de la réclamation.

S'il est défavorable, le propriétaire informé par le bourgmestre doit dans les quatre jours se déclarer par écrit s'il persiste à réclamer et à s'exposer aux dépens, sinon sa contestation est considérée comme retirée.

Les demandes maintenues et celles avisées favorablement seront constatées sur le procès-verbal du commissaire chargé du retirement des bulletins et envoyées par celui-ci au directeur des contributions.

Celui-ci devra recevoir toutes les pièces à l'expiration du mois, même les réclamations qui seraient restées sans avis.

Art. 13.

Notre Directeur-général des finances nommera pour chaque canton ou pour chaque recette un jury de révision composé de trois membres et de trois suppléants, lesquels seront assermentés par le juge de paix.

Aucun membre ne pourra assister à l'instruction des réclamations concernant les propriétés situées dans la commune qu'il habite ou appartenant à ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Art. 14.

Ce jury entrera en fonctions dès qu'il aura été saisi des pièces par le directeur des contributions.

Il ne prononcera de changement sur un bulletin qu'après avoir entendu un représentant ou délégué de l'administration.

Le propriétaire dont on demanderait avec des motifs plausibles l'élévation à une classe supérieure, sera également appelé à comparaître et à défendre ses intérêts.

Art. 15.

Il est procédé à la vérification des classements contestés par voie de comparaison avec les types ou étalons des classes où les parcelles sont rangées dans la commune.

Dans les communes où il n'existe pas de parcelles types clairement désignées, ou si la culture en a changé notablement depuis leur inscription, les membres de la commission communale et ceux du jury de révision pourront s'en choisir parmi les immeubles qui n'ont pas donné lieu à réclamation.

Art. 16.

Pour les propriétés bâties on procèdera par voie de comparaison avec les autres constructions semblables ou différentes de la section et sans que le tarif déposé pour les diverses classes puisse être changé.

Le jury pourra cependant exceptionnellement introduire des classes intermédiaires pour établir une plus grande égalité proportionnelle.

Le tarif d'expertise des maisons dans les villes de Luxembourg, Diekirch et Echternach sera revisé ultérieurement.

Mais les réclamations contre le classement proportionnel, sans égard au taux du revenu, devront se produire dès à présent.

Art. 17.

Celui qui aura fait et maintenu une réclamation mal fondée, devra supporter les dépens qu'elle aura occasionnés.

A cet effet, les dépenses auxquelles donneront lieu les opérations du jury, des arpenteurs et autres agents de l'administration, seront réparties au prorata des articles maintenus ou changés, entre l'État d'un côté, et de l'autre par parts égales entre les réclamants de chaque catégorie qui auront succombé.

Ces frais ainsi que les indemnités pour détérioration ou perte de bulletins sont récupérés comme les frais de poursuite en matière de contributions, sur un rôle déclaré exécutoire par Notre Directeur-général des finances.

Art. 18.

Les réclamations relatives à des usines d'un revenu supérieur à 150 francs seront adressées dans le mois de la communication du bulletin au directeur des contributions et jugées par une commission spéciale nommée pour tout le Grand-Duché, laquelle fixera les chiffres sans distinction de classes.

Les frais en seront également mis à charge de la partie succombante.

Art. 19.

Le recours au Conseil d'Etat, comité du contentieux, reste ouvert contre toutes les décisions conformément aux art. 34 et suivants de la loi du 16 janvier 1866.

Art. 20.

Il n'est rien innové aux dipositions en vigueur pour les réclamations en matière d'impôt foncier, lesquelles sont instruites de la manière accoutumée.

Les termes échus continuent à être prélevés sauf rectification et restitution.

Notre Directeur-général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial et affiché dans toutes les sections des communes du Grand-Duché.

Soastdijk, le 28 août 1868.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince:

Le Secrétaire,

G. d'OLIMART.

Le Directeur-général des finances,

DE COLNET-D'HUART.


Retour
haut de page