V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : arrêté royal grand-ducal
Signature : 04/01/1869
Publication : 26/01/1869
Mémorial : A1
Auteur : Économie, Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : approbation, commerce
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1869/01/04/n1/jo
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