Arrêté royal grand-ducal du 28 septembre 1874 portant règlement sur l'organisation du service de contrôle et de surveillance des chemins de fer.

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Arrêté royal grand-ducal du 28 septembre 1874, portant règlement sur l'organisation du service de contrôle et de surveillance des chemins de fer.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 4 septembre 1873, concernant la nomination d'un second commissaire du Gouvernement pour concourir à l'exercice du droit de contrôle et de surveillance des chemins de fer du Grand-Duché;

Vu Notre arrêté du 8 juin 1864, portant règlement provisoire sur l'exercice du contrôle et de la surveillance des chemins de fer;

Vu la convention du 11 juin 1872;

Vu l'avis du Conseil d'État et la délibération du Gouvernement en conseil;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Étal, Président du Gouvernement;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le service administratif de toutes les affaires concernant le contrôle et la surveillance des chemins dé fer est confié au commissaire actuel du Gouvernement et au commissaire à nommer en vertu de la loi du 4 septembre 1873; lesquels sont placés sous l'autorité et agissent d'après les instructions du membre du Gouvernement qui a les chemins de fer dans ses attributions.

Art. 2.

Le premier commissaire correspond avec le Gouvernement, avec les administrations des chemins de fer et avec les divers fonctionnaires chargés du contrôle et de la surveillance des chemins de fer.

Il veille à l'exécution des obligations contractées par les concessionnaires des chemins de fer, à celle des lois, des règlements et des décisions prises par le Gouvernement; il prend, pour assurer cette exécution, les mesures qui sont nécessaires, soit d'office, soit après y avoir été dûment autorisé.

Comme chef du service il conserve d'ailleurs toutes les attributions qui lui sont assignées par le titre II du règlement du 8 juin 1864, ainsi que celles qu'il remplit en exécution du traité de Berlin du 11 juin 1872.

Art. 3.

Le second commissaire du Gouvernement réside dans la localité qui est fixée par le Gouvernement, prète son concours au premier commissaire pour toutes les affaires qui lui sont remises par ce dernier.

Les rapports, dans les cas où il y aurait désaccord entre lui et le premier commissaire, seront soumis par celui-ci avec ses observations au membre du Gouvernement chargé du service afférent.

Art. 4.

Il est chargé particulièrement d'inspecter les lignes construites et en construction et d'exercer le contrôle de l'exécution des travaux d'établissement, d'entretien et de l'exploitation technique des chemins de fer, de correspondre avec le public et de traiter, après s'être entendu avec le premier commissaire, les affaires qui ont un caractère d'intérêt privé.

Art. 5.

Il peut être chargé d'exercer auprès des sociétés concessionnaires le contrôle et la surveillance prévus par les statuts de ces sociétés.

Art. 6.

Il remplace le premier commissaire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

Art. 7.

Le membre du Gouvernement qui a les chemins de 1er dans ses attributions détermine, s'il y a lieu, d'une manière plus spéciale les attributions de chacun des deux commissaires.

Art. 8.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Soestdijk, le 28 septembre 1874.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvt,

L.-J.-E. SERVAIS.


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