Arrêté royal grand-ducal du 21 décembre 1874 réglant l'exécution de la loi du 13 juin 1874 sur la distillation des betteraves, mélasses, etc.

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Arrêté royal grand-ducal du 21 décembre 1874, réglant l'exécution de la loi du 13 juin 1874 sur la distillation des betteraves, mêlasses, etc.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 11 de la loi du 13 Juin 1874, sur la distillation des mélasses et des betteraves;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et la délibération du Conseil de Gouvernement;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Peuvent être exemptés de l'impôt les récipients, vaisseaux et chaudières ouvertes, servant à recueillir les jus ou à chauffer les betteraves, aux conditions à déterminer par Notre Directeur général des finances et qui auront pour but d'empêcher tout commencement de fermentation et de prévenir la fraude sans exiger une surveillance plus difficile ou extraordinaire.

Art. 2.

Toute distillation qui fait passer dans l'alambic ou dans les colonnes distillatoires les copettes de betteraves, ou les bouillies etc., comprenant encore les pulpes et les fibres, ne donne lieu qu'au droit de 35 centimes, à moins qu'il n'y soit ajouté d'autres matières donnant lieu à des droits supérieurs.

Les jus de betteraves obtenus par pression, râpe, lavage méthodique ou autrement, sont soumis au droit de 45 centimes, dès qu'il en a été écarté une partie des racines ou des pulpes.

Art. 3.

Il n'est rien innové à la loi du 16 octobre 1842, notamment en ce qui concerne les cuves de vitesse et les cuves à levain, la distillation des fruits et les déclarations des mises en macération, ainsi que le chômage des dimanches et fêtes.

Art. 4.

Les échantillons de matières à fournir en vertu de l'art. 2 de la loi seront, si possible, cachetés a l'usine et de préférence avec le cachet du distillateur.

L'une des deux bouteilles emportées sera adressée à la direction des contributions, et l'autre remise au parquet de l'arrondissement judiciaire.

Art. 5.

Les experts nommés par le directeur des contributions vérifieront le contenu, sauf la contrer vérification à faire sur l'autre échantillon, soit à l'amiable, soit sur l'ordre des magistrats en cas de poursuites.

Art. 6.

Dans le même local, c'est-à-dire dans le même atelier ou dans le même magasin, il ne pourra se trouver à la fois des matières farineuses ou des racines de betteraves, déclarées au droit de 35 centimes et des mélasses ou des jus réservés pour un emploi subséquent.

Ces matières, en tant que soumises à un droit différent, devront être tenues entièrement séparées.

Art. 7.

Toutefois moyennant des déclarations exactes et régulières des quantités déposées et nouvellement entrées en vue d'une prochaine distillation et la représentation de ces matières, soit aux déclarations de distillations, soit à chaque réquisition des employés de surveillance, l'administration pourra en autoriser le dépôt dans les locaux voisins qui ne seraient pas suffisamment séparés des ateliers occupés à la distillation de céréales, etc.

Art. 8.

Tant qu'une distillerie n'est pas déclarée au droit le plus élevé, elle ne peut avoir de communication intérieure non visible de la voie publique avec une autre distillerie ou établissement où il existe des matières différemment imposées.

Cette interdiction s'étend aux tubes, tuyaux et conduits qui ne seraient pas à ciel ouvert entre les locaux renfermant des matières d'espèces différentes ou entre une distillerie et tout autre dépôt de matières distillables.

Art. 9.

Les vaisseaux à déclarer conformément au § 2 de l'art. 5 de la loi, le sont sans distinction de ceux qui sont assujettis à un droit et de ceux qui en. sont exemptés.

Art. 10.

Les dispositions de la loi du 12 mai 1870 et du règlement du 13 mai suivant sont applicables à l'exportation des eaux-de-vie provenant de mélasses et betteraves, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la loi du 13 juin 1874.

Art. 11.

Le rendement sera constaté tant dans les citernes et réservoirs que par la surveillance particulière des opérations dans l'alambic ou la colonne pour une ou plusieurs cuves au choix des employés.

Les réservoirs dont la contenance ne peut être facilement mesurée pendant la durée de la distillation déclarée pour l'exportation, porteront à l'extérieur un indicateur ou échelle graduée indiquant la quantité ou la hauteur du liquide à l'intérieur.

Le distillateur qui fait usage de la colonne distillatoire ou de machine à vapeur tiendra dans son usine à la disposition des employés un petit alambic de 20 à 25 litres, en bon état, moyennant lequel ils pourront immédiatement distiller une partie des matières fermentées et en contrôler le rendement avec l'assistance du distillateur.

Art. 12.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Walferdange, le 21 décembre 1874.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur général des finances,

V. DE ROEBÉ.


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