Arrêté royal grand-ducal du 8 novembre 1878 portant règlement du mode de recrutement des gendarmes.

Adapter la taille du texte :

Arrêté royal grand-ducal du 8 novembre 1878, portant règlement du mode de recrutement des gendarmes.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Considérant que par suite de la séparation du Corps de la gendarmerie, qui a été consommée aux termes de Notre arrêté du 24 mai 1877, il importe de régler à nouveau le mode de recrutement de ce corps sur la base des dispositions faisant l'objet des articles 44, 45 et 46 de la loi du 28 germinal an VI, relative à l'organisation de la gendarmerie;

Vu cette loi, ainsi que celle du 18 mai 1868 sur l'organisation de la force armée;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Pour être admis aux fonctions de gendarme, il faut satisfaire aux qualités ci-après:

être Luxembourgeois de naissance ou naturalisé;
être âgé de vingt-cinq ans accomplis au moins et de quarante au plus;
justifier d'une conduite irréprochable, d'une constitution robuste, et faire preuve des capacités jugées nécessaires;
avoir servi au moins quatre ans, sans reproche, dans le Corps des chasseurs;
avoir la taille de 1m.73; par exception la taille de 1 m. 68 peut être considérée comme suffisante avec une constitution très robuste.

Art. 2.

Le chef du bataillon transmettra au Gouvernement, sur la demande qui lui en sera faite, une liste des candidats qui aspirent à l'emploi de gendarme; cette liste est accompagnée d'un extrait du livre des punitions de chaque candidat.

Les aspirants qui ne sont pas en activité de service au Corps des chasseurs, adressent directement au Gouvernement leur demande par écrit, avec toutes les pièces à l'appui.

Art. 3.

Le conseil d'administration de la gendarmerie examinera les candidats tant sous le rapport des qualités physiques que sous celui du degré d'instruction militaire et de leurs capacités.

Ceux des candidats qui en suite de cet examen auront été déclarés susceptibles de concourir à l'emploi de gendarme, seront portés dans un registre ad hoc, dans l'ordre des présentations successives.

Dans le cas où le conseil d'administration refuserait d'admettre un candidat, il sera tenu de motiver son refus.

Art. 4.

Lorsqu'une place de gendarme viendra à vacquer, le commandant de corps, après en avoir référé au ministre d'État, pourvoira à la nomination parmi les candidats inscrits.

Par l'effet de la remise de la commission qui sera délivrée par le Ministre d'État, aux mains du gendarme, celui-ci est incorporé dans la gendarmerie.

Pendant les six premiers mois l'admission n'est que provisoire, et celui qui entre ainsi au corps peut en être renvoyé dans le délai indiqué, sans qu'on doive lui en faire connaître les motifs.

Art. 5.

Les grades dans la gendarmerie, ainsi que la force numérique du corps, sont limités comme suit:

1 commandant-capitaine;
2 commandants d'arrondissement, lieutenants en premier ou lieutenants;
2 adjudants sous-officiers, assimilés, quant à leurs attributions, aux commandants d'arrondissement;
1 maréchal des logis-chef;
6 maréchaux des logis;
21 brigadiers;
24 gendarmes de 1re classe;
78 gendarmes de 2e classe.

Nous Nous réservons de nommer aux fonctions de commandant et de commandant d'arrondissement.

Les nominations et promotions aux grades en dessous de celui de lieutenant sont faites par le commandant du corps, le conseil d'administration entendu dans ses propositions.

Art. 6.

Les sous-officiers de la gendarmerie peuvent être nommés au grade de lieutenant, pourvu que leur conduite soit à l'abri de tout reproche et qu'ils aient donné des preuves suffisantes de tact et de connaissance dans l'exercice du service de la police.

Art. 7.

Les officiers du Corps des chasseurs qui sont nommés dans la gendarmerie, conservent leur rang et leur ancienneté au Bataillon des chasseurs.

Toutefois, ils ne sont admis à faire valoir leur droit de rentrer au Bataillon, que pour autant qu'il y ait une place vacante correspondant à leur grade ou pour laquelle ils obtiendraient une promotion.

Art. 8.

Les démissions demandées par les officiers, sous-officiers et gendarmes pourront leur être accordées, savoir: aux adjudants sous-officiers, aux maréchaux des logis, brigadiers et gendarmes, par le chef du Corps, après qu'il en aura référé au Ministre d'État, et aux officiers de tous grades, par Nous, d'après la proposition qui Nous en sera faite par le Ministre d'État; mais dans tous les cas les dits officiers, sous-officiers et gendarmes ne pourront quitter leur résidence qu'après que leur démission aura été acceptée.

Art. 9.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 8 novembre 1878.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Ministre d'État,

Prés. du Gouvernement,

F. DE BLOCHAUSEN.


Retour
haut de page