Arrêté royal grand-ducal du 28 avril 1880 rendant applicables aux correspondances télégraphiques intérieures du Grand-Duché les dispositions du règlement de service de Londres.

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Arrêté royal grand-ducal du 28 avril 1880, rendant applicables aux correspondances télégraphiques intérieures du Grand-Duché les dispositions du règlement de service de Londres.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu Nos arrêtés du 31 mars 1876 et du mars 1880, concernant la publication de la Convention télégraphique internationale de St-Pétersbourg du 10-22 juillet 1875 et respectivement des règlements et tarifs révisés qui ont été signés le 28 juillet 1879 par les délégués des divers États représentés à la conférence internationale de Londres;

Vu l'art. 8 de la loi du 9 décembre 1869, concernant le service télégraphique;

Vu la loi du 11 décembre 1872, qui autorise le Gouvernement à régler les conditions de transmission des correspondances télégraphiques échangées à l'intérieur et à appliquer à ces dernières les dispositions réglementaires arrêtées par des conventions internationales auxquelles il a participé ou adhéré;

Considérant qu'il importe d'appliquer au service intérieur les améliorations introduites dans le service international, et qu'il reste à déterminer l'application que les clauses facultatives de la convention de St.-Pétersbourg et du règlement de Londres doivent recevoir dans les bureaux du Grand-Duché;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions du règlement de service de Londres, qui concernent le régime européen, sont applicables aux correspondances télégraphiques échangées à l'intérieur du Grand-Duché, sauf en ce qui concerne le mode de taxation des télégrammes.

Art. 2.

En conséquence, l'expéditeur de tout télégramme intérieur à la faculté:

a) D'en demander le collationnement; dans ce cas, les divers bureaux qui concourent à la transmission en donnent le collationnement intégral;
b) De s'en faire accuser réception par télégraphe aussitôt après la remise;
c) De le recommander; la recommandation donne lieu au collationnement intégral et à l'accusé de réception prévus par le présent article et entraîne les avantages attachés à ces deux opérations;
d) De le faire suivre ou réexpédier à des adresses successives;
e) De l'adresser soit à plusieurs destinataires, soit à un même destinataire à plusieurs domiciles;
f) D'affranchir la réponse qu'il demande à son correspondant.

Art. 3.

Dans le service intérieur les télégrammes ordinaires et les opérations accessoires énumérées à l'article précédent sont taxés, conformément à l'article 3 de la loi du 9 décembre 1869, comme il suit:

a) La taxe applicable au télégramme ordinaire ne dépassant pas vingt mots est de 50 centimes, elle est augmentée de 25 centimes pour chaque série ou fraction de série de dix mots en sus;
b) La taxe du collationnement est égale à la moitié de celle d'un télégramme ordinaire de même longueur;
c) La taxe de l'accusé de réception est de 50 centimes;
d) La taxe du télégramme recommandé est le double de celle du télégramme ordinaire de même longueur;
e) Chaque réexpédition d'un télégramme à faire suivre est taxée comme un nouveau télégramme;
f) Les télégrammes adressés à plusieurs destinataires ou à un même destinataire à plusieurs domiciles sont taxés comme autant de télégrammes séparés qu'il y a de bureaux de destination; les télégrammes adressés à plusieurs destinataires ou à un même destinataire à plusieurs domiciles, par l'intermédiaire d'un seul bureau de destination, sont taxés comme un seul télégramme; mais il est perçu, à titre de droit de copie, autant de fois 50 centimes qu'il y a d'adresses, moins une;
g) La réponse payée d'avance est taxée comme un télégramme ordinaire, d'après le nombre de mots affranchis; toutefois l'affranchissement ne peut dépasser le triple de la taxe du télégramme primitif.

Art. 4.

Le langage secret est admis pour les télégrammes privés, échangés tant à l'intérieur du Grand-Duché qu'avec les États qui admettent ce mode de correspondance.

Les langues allemande et française sont désignées comme plus particulièrement propres à la correspondance intérieur et internationale en langage clair.

Art. 5.

Les dispositions facultatives du règlement de Londres sont exécutées comme il suit par l'administration des télégraphes du Grand-Duché:

a) Les télégrammes privés urgents sont admis dans toutes les relations internationales, sauf avec les États qui ont déclaré ne pas pouvoir admettre ce mode de correspondance;
b) Un reçu avec mention de la taxe perçue est délivré gratuitement à tout expéditeur qui en fait la demande;
c) Les bureaux du Grand-Duché font remettre sous enveloppe fermée tous tes télégrammes sans distinction.

Art. 6.

Usant de la latitude laissée par l'art. XXI, §§ 1 et 2 du règlement de Londres, l'administration grand-ducale perçoit pour les correspondances internationales soumises au régime européen, autres que celles échangées avec les trois pays limitrophes, des taxes simplement proportionnelles au nombre de mots, sans taxe additionnelle; la taxe à percevoir par mot étant fixée au quinzième de la taxe d'un télégramme de quinze mots calculée d'après l'art. XVII du même règlement, avec une taxe additionnelle de cinq mots.

Lors de la perception et dans la comptabilité, toute fraction de 5 centimes est comptée comme 5 centimes.

Art. 7.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par le Mémorial pour être exécuté à partir du 1er mai 1880.

Le Directeur général des finances,

V. DE ROEBÉ.

Au Loo, le 28 avril 1880.

GUILLAUME.


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