Arrêté royal grand-ducal du 15 février 1882, concernant l'organisation du conseil d'administration et du contentieux de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Arrêté royal grand-ducal du 15 février 1885, concernant l'organisation du conseil d'administration et du contentieux de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu le règlement organique de l'administration de l'enregistrement et des domaines, approuvé par arrêté royal grand-ducal du 31 décembre 1841;

Revu Nos arrêtés du 15 janvier 1850 et du 14 janvier 1864;

Désirant prendre les dispositions nécessaires pour règler l'organisation de la dite administration d'après les besoins actuels du service;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est créé un conseil d'administration de l'enregistrement et des domaines, composé du directeur et des deux inspecteurs de la dite administration. Le directeur en aura la présidence.

Ce conseil délibérera sur toutes les affaires sur lesquelles Notre Directeur général des finances jugera convenable d'avoir son avis et sur celles qui lui seront déférées par le directeur de l'enregistrement et des domaines.

Art. 2.

Sont adjoints au conseil deux membres étrangers à l'administration, à désigner par Notre Directeur général des finances.

Le conseil ainsi complété délibérera:

sur toutes les perceptions qui présentent des questions de principe controversées, et celles contre lesquelles il y a réclamation de la part des parties;
sur les questions de savoir s'il y a lieu de la part de l'administration d'engager une instance ou de se désister d'une instance engagée;
sur toutes les assignations données à l'administration;
sur tous les jugements et arrêts qui rejettent ou n'adjugent qu'en partie les conclusions de l'administration, afin d'examiner s'il y a lieu de s'y soumettre ou de se pourvoir contre leurs dispositifs par les voies de droit;
sur toutes autres questions sur lesquelles

Notre Directeur général des finances jugera convenable de le consulter.

Art. 3.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

V. DE ROEBÉ.

La Haye, le 15 février 1882.

GUILLAUME.


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