Arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1883 concernant l'exécution de la loi sur les marques de fabrique et de commerce.

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Arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1883, concernant l'exécution de la loi sur les marques de fabrique et de commerce.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 mars 1883, concernant les marques de fabrique et de commerce;

Noire Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Celui qui voudra jouir des droits résultant de la loi susmentionnée, devra opérer, soit en personne, soit par son fondé de pouvoir spécial, le dépôt de la marque entre les mains du fonctionnaire désigné à cet effet par le membre du Gouvernement ayant le commerce dans ses attributions.

La procuration pourra être sous seing-privé; elle demeurera annexée à la marque déposée.

Art. 2.

Le dépôt de la marque ne sera reçu que sur la production d'une quittance constatant le paiement de la taxe de dix francs effectué au bureau du receveur des domaines à Luxembourg.

Art. 3.

Le déposant devra fournir:

Un modèle en double exemplaire de la marque adoptée; ce modèle, dressé sur papier libre, devra être tracé dans un cadre qui ne pourra dépasser huit centimètres de haut sur dix centimètres de large.
Un cliché de la marque. Les dimensions de ce cliché ne pourront excéder celles du cadre susmentionné; il sera en métal et devra être exécuté de la manière suivante:
a) le dessin doit être en relief bien saillant;
b) l'inscription ou les lettres (si la marque existe en lettres) peuvent être disposées en creux, mais doivent être nettement dessinées;
c) le bloc doit avoir en épaisseur 22 millimètres.
Une description très sommaire en langue française ou allemande de la marque avec mention, si celle-ci est en creux ou en relief sur les produits et si elle a dû être réduite pour ne pas excéder les dimensions prescrites.

Cette description sera signée par la partie déclarante.

Art. 4.

Le fonctionnaire désigné pour recevoir le dépôt des marques dressera le procèsverbal de dépôt dans l'ordre des présentations, d'après une formule à arrêter par le membre du Gouvernement du service afférent.

Les procès-verbaux avec les procurations annexées, les quittances et la description prévue au n° 3 de l'article qui précède, seront reliés ensemble aux fins d'année.

Art. 5.

Le procès-verbal contiendra:

le jour et l'heure du dépôt;
les nom et prénoms de l'intéressé et ceux de son fondé de pouvoir, si le dépôt se fait par mandataire;
la profession de l'intéressé, son domicile et le genre d'industrie ou de commerce pour lequel il a l'intention de se servir de la marque;
le lieu où est le siége de la fabrication ou de la production ou de la maison de commerce;
la description sommaire de la marque conformément à l'article 3 § 3;
la date et le numéro de la quittance de la taxe.

Chaque procès-verbal portera un numéro d'ordre et sera signé tant par le déposant que par le fonctionnaire chargé de recevoir le dépôt.

L'un des modèles de la marqué sera collé sur le procès-verbal.

Art. 6.

Les étrangers et les luxembourgeois qui, en vertu de l'art. 9 § 2 de la loi susvisée, veulent jouir du bénéfice de cette loi, doivent, outre l'accomplissement des formalités ci-dessus indiquées, élire domicile dans le Grand-Duché.

Mention de cette élection qui sera attributive de juridiction, ainsi que de la convention diplomatique qui aura établi la réciprocité, sera faite au procès-verbal de dépôt.

Art. 7.

Un duplicata de l'acte de dépôt, auquel l'un des modèles de la marque devra être collé, sera délivré sans frais au déposant, et le cliché de la marque sera remis, avec un extrait de l'acte de dépôt, au fonctionnaire chargé de la publication du Mémorial.

Art. 8.

Dans le cas prévu par l'art. 10 § 3 de la loi sur la matière, le dépôt d'un seul extrait de l'acte constatant la transmission sera suffisant.

Si la cession s'opère en vertu d'un acte entre vifs dressé sous seing-privé, l'extrait doit être signé par les deux parties contractantes, à moins qu'il ne soit certifié conforme par un acte authentique.

Conformément aus règles établies par l'art. 5 préposé, il sera dressé un acte constatant la réception du document qui atteste la transmission.

A cet acte seront annexés l'extrait et la procuration, le cas échéant.

L'extrait sera copié sur le duplicata qui doit être remis à la partie intéressée, et mention de la transmission sera faite en marge de l'acte primitif constatant le dépôt de la marque.

Art. 9.

Le jugement prononçant la nullité d'un acte de dépôt sera également mentionné en marge de l'acte de dépôt après qu'il aura acquis force de chose jugée.

A cet effet, la partie intéressée requérante doit justifier de l'accomplissement de cette condition.

Art. 10.

L'annonce du dépôt, le dessin et la description de la marque seront publiés dans un recueil spécial, publié trimestriellement et servant d'annexe au Mémorial.

De même, l'extinction ou la prolongation du droit à la marque déposée (art. 7 de la loi), la renonciation au bénéfice du dépôt (art. 8), la transmission de la marque (art. 10), et la nullité du dépôt prononcée par jugement (art. 11) seront portées à la connaissance du public par la même voie de publicité.

Art. 11.

Il sera ouvert un répertoire unique et permanent tenu à jour et renseignant les dépôts au fur et à mesure qu'ils sont opérés.

Ce registre contiendra une colonne d'observations pour y rappeler les indications à consigner en marge des actes de dépôt.

Art. 12.

Le public sera admis à prendre connaissance des actes de dépôt chez le fonctionnaire chargé de ces actes, et des copies pourront en être obtenues moyennant le paiement des frais.

Art. 13.

Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du présent règlement.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

F. DE BLOCHAUSEN.

Château de Berg, le 30 mai 1883.

GUILLAUME.


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