Arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889 approuvant les tarifs des frais en matière de saisie immobilière et d'ordre.
Arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889, approuvant les tarifs des frais en matière de saisie immobilière et d'ordre.
Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc;
Vu les lois du 2 janvier 1889, sur la saisie immobilière et la procédure de l'ordre entre créanciers;
Vu l'art. 98 de la loi du 18 février 1885, sur l'organisation judiciaire;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Le tarif des frais en matière de saisie immobilière et d'ordre, applicable aux deux arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, est approuvé et sera publié par la voie du Mémorial à la suite du présent arrêté.
Art. 2.
Il sera alloué une taxe uniforme de 50 centimes par rôle aux avoués des deux arrondissements judiciaires pour droit de copie des pièces prévues par les art. 28 et 89 du tarif du 16 février 1807.
Art. 3.
Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, P. EYSCHEN. |
Au Loo, le 30 janvier 1889. GUILLAUME. |
- Règlement grand-ducal du 10 janvier 1970 portant coordination du tarif des huissiers en matière civile et comm (...) (Mémorial A n° 5 de 1970)
- Grossherzoglicher Beschluss vom 31. Dezember 1938, betreffend die notariellen Honorare und Gebühren. (Mémorial A n° 23 de 1939)
- Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, sur les honoraires et émoluments notariaux. (Mémorial A n° 91 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920 portant nouvelle fixation de certains émoluments du greffier de la Cour (...) (Mémorial A n° 7 de 1921)
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