Loi du 25 décembre 1889 concernant l'impôt sur les exploitations minières.

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Loi du 25 décembre 1889, concernant l'impôt sur les exploitations minières.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la résolution de la Chambre des députés du 20 décembre courant et celle du Conseil d'État du 21 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est perçu au profil de l'État, sur l'exploitation des mines et minières de fer, dans les terrains concédés aussi bien que dans les terrains non concessibles, un impôt de un demi pour cent du prix de vente de la mine.

Art. 2.

L'impôt sera payé tant à raison des quantités de mines vendues à des tiers qu'à raison de celles employées par les propriétaires ou concessionnaires des terrains pour l'alimentation de leurs usines dans le pays ou à l'étranger.

Art. 3.

L'impôt sera perçu sur le prix moyen de la vente des produits miniers dans les différents bassins, pendant l'année afférente à celle de l'imposition.

Art. 4.

A l'effet des présentes, les propriétaires ou concessionnaires de mines fourniront à l'administration des contributions, dans la première quinzaine du mois de janvier de chaque année, pour l'année précédente, un relevé indiquant la section de commune et les lieux-dits de l'exploitation, la nature de la mine extraite et la quantité des produits vendus ou employés.

A défaut de fournir ces renseignements dans le délai fixé, l'imposition sera faite d'après les évaluations des taxateurs, et le contribuable perdra tout droit de recours contre la fixation ainsi faite du chiffre de son imposition.

Art. 5.

L'établissement et le recouvrement de l'impôt des mines se feront d'après les règles tracées par la législation sur la contribution mobilière.

Art. 6.

L'impôt des mines est soumis aux charges communales, tant pour les chemins vicinaux que pour les centimes additionnels spéciaux proprement dits.

Art. 7.

Lorsqu'une exploitation minière s'étend sur plusieurs communes ou sections de communes, le montant de l'imposition communale sera réparti entre les communes ou sections au prorata de la superficie de terrain qu'elle occupe dans chacune d'elles.

Art. 8.

La présente loi ne préjudicie point aux dispositions de l'art. 4 de la convention-loi du 19 mars 1869, en faveur des concessionnaires des chemins de 1er Prince-Henri pour les impôts et charges qui leur sont imposés du chef de leurs exploitations minières, ni aux conventions interprétatives qui ont suivi, ni aux conventions semblables faites avec d'autres concessionnaires.

Toutefois l'État reste chargé vis-à-vis des communes qui sont dans le cas d'ajouter des centimes additionnels aux contributions principales, du montant qu'elles perdent par suite de ces conventions, sans que cette charge puisse dépasser la moitié du montant de la part de l'État dans les 10 centimes qu'il reçoit pour impôt et pour redevance envers les propriétaires.

Art. 9.

Nous Nous réservons de prendre, par un règlement d'administration publique, toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente loi.

Art. 10.

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1890.

A partir de cette date sont abrogées les lois du 4 décembre 1863 et du 5 mars 1884, qui régissent actuellement l'impôt sur l'exploitation des mines et minières.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Au Loo, le 25 décembre 1889.

GUILLAUME.


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