Circulaire du 14 février 1841 N°998 sur l'exercice du droit d'affouage et autres émoluments communaux.
- Règlement de la députation permanente du 13 juillet 1837 sur l'exercice du droit d'affouage et autres émoluments (...) (Mémorial A n° 1 de 1837)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
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