V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : circulaire ministérielle
Signature : 14/01/1842
Publication : 15/01/1842
Mémorial : A6
Auteur : Finances
Sujets principaux : impôt
Sujets secondaires : impôt foncier, voirie rurale et forestière
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1842/01/14/n1/jo
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