V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : circulaire ministérielle
Signature : 07/01/1848
Publication : 09/01/1848
Mémorial : A2
Auteur : État
Sujets principaux : élection
Sujets secondaires : renouvellement de mandats, réglementation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1848/01/07/n1/jo
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