Circulaire du 2 décembre 1884 - Imposition pour chemins vicinaux.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 02/12/1884

Publication : 12/12/1884

Mémorial : A58

Auteur : Finances

Sujets principaux : voirie

Sujets secondaires : imposition, voirie rurale et forestière

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1884/12/02/n3/jo