Circulaire du 16 janvier 1901 concernant le timbre des extraits de l'Etat civil.
- Loi du 27 décembre 1900 portant réduction des droits fiscaux pour les actes de prêts de sommes d'argent. (Mémorial A n° 65 de 1900)
- Loi du 27 mars 1900 concernant la création des caisses publiques de crédit agricole et professionnel. (Mémorial A n° 16 de 1900)
- Loi du 12 juin 1898 ayant pour objet de modifier quelques dispositions légales relatives au mariage. (Mémorial A n° 31 de 1898)
- Loi du 23 mars 1893 concernant l'assistance judiciaire et la procédure en debet. (Mémorial A n° 18 de 1893)
- Loi du 11 juillet 1891 concernant les sociétés de secours mutuels. (Mémorial A n° 41 de 1891)
- Arrêté royal grand-ducal du 29 mai 1889 portant règlement pour la Caisse d'épargne. (Mémorial A n° 27 de 1889)
- Loi du 5 mars 1884 sur les élections législatives et communales. (Mémorial A n° 15 de 1884)
Retour
haut de page