Circulaire du 23 novembre 1909 concernant l'établissement des rôles d'impositions communales.

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Circulaire concernant l'établissement des rôles d'impositions communales.

Les administrations communales sont invitées à me faire parvenir avant le 10 décembre prochain au plus tard une délibération qui contiendra les renseignements suivants, prescrits par l'art. 7 de la loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales, à savoir:

montant du déficit présumé de chaque section et marc-le-franc de l'imposition à lever en 1910 pour couvrir ce déficit;
marc-le-franc des centimes additionnels extraordinaires à percevoir clans l'intérêt des chemins vicinaux.

La délibération sera accompagnée de la liste des insolvables. Dans l'hypothèse qu'il n'y a pas d'insolvables, de même que dans le cas où il n'y aura pas lieu de recourir à des impositions ordinaires ou à des centimes spéciaux pour la vicinalité, la délibération contiendra une mention afférente.

En ce qui concerne spécialement les centimes additionnels extraordinaires pour la voirie vicinale, les administrations communales sont rendues attentives qu'au prescrit de l'art. 3 de la loi précitée, ils doivent être perçus par les receveurs des contributions. La pratique existant encore dans un certain nombre de communes, qui font recouvrer ces centimes par les receveurs communaux, est contraire à la loi.

Finalement, je recommande à nouveau aux administrations communales d'arrondir les taux de l'imposition communale en les fixant à des chiffres à deux décimales et formant des multiples de 5, comme p. ex. 0,80; 1,25; 1,40; 1,75.

Luxembourg, le 23 novembre 1909.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.


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