Circulaire ministérielle du 12 octobre 1912 concernant les impositions communales pour 1913.

Adapter la taille du texte :

Circulaire. - Impositions communales pour 1913.

Je crois devoir rappeler aux administrations communales l'art. 7 de la loi sur les impositions communales du 19 juillet 1904, ainsi conçu:

«     

Les administrations communales soumettront, au mois de novembre de chaque année, à l'approbation de l'autorité supérieure le chiffre du déficit présumé à couvrir au moyen de l'imposition communale et le nombre de centimes additionnels qu'elles jugeront nécessaires à cet effet. Elles joindront la liste des insolvables à exempter

     »
.

J'invite les administrations communales à me faire parvenir les délibérations afférentes avant le 15 novembre prochain au plus tard, en se conformant, quant aux renseignements à fournir sur les insolvables et quant à la fixation du taux des centimes additionnels, à la circulaire du 23 novembre 1909, Mémorial, p. 1045.

Un certain nombre de communes ont été rendues attentives, lors de l'approbation du budget pour 1912, que leur situation financière appelle des ressources supplémentaires. Les administrations communales interessées en tiendront compte lorsqu'elles fixent le montant des rôles pour 1913.

Luxembourg, le 12 octobre 1912.

Le Directeur général de l'intérieur,

BRAUN.


Retour
haut de page