Circulaire ministérielle du 13 octobre 1916 - Impositions communales pour 1917.

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Circulaire. - Impositions communales pour 1917.

Je rappelle aux administrations communales l'art. 7 de la loi du 19 juillet 1904, sur les impositions communales, ainsi conçu:

«     

Les administrations communales soumettront, au mois de novembre de chaque année, à l'approbation de l'autorité supérieure le chiffre du déficit présumé à couvrir au moyen de l'imposition communale et le nombre dus centimes additionnels qu'elles jugeront nécessaires à cet effet. - Elles joindront la liste des insolvables à exempter.

     »

J'invite les administrations communales à me faire parvenir les délibérations afférentes avant le 15 novembre prochain au plus tard, en se conformant, quant aux renseignements à fournir sur les insolvables et quant à la fixation du taux des centimes additionnels, à la circulaire du 23 novembre 1909, Mémorial p. 1045.

Les délibérations modificatives éventuelles qui ne seront pas parvenues à la Direction des contributions pour le 20 décembre au plus tard - délai prévu par l'art. 8 de la loi du 19 juillet 1904 - ne pourront plus être prises en considération.

Les. administrations communales dont la situation financière appelle des ressources supplémentaires, en tiendront compte lors de la fixation du montant des rôles pour 1917.

Luxembourg, le 13 octobre 1916.

Le Directeur général de l'intérieur et de l'instruction publique,

L. MOUTRIER.


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