Circulaire à adresser aux conseils des taxateurs et aux conseils de révision.

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Circulaire à adresser aux conseils des taxateurs et aux conseils de révision.

On sait que la loi du 10 décembre 1910 a aboli l'impôt foncier en assujettissant les propriétés foncières aux principes de la loi concernant l'impôt général sur le revenu.

L'application de la nouvelle loi, pendant Ies exercices 1919 et 1920, a soulevé un grand nombre de réclamations dans les milieux intéressés. On a notamment prétendu que l'évaluation du revenu net par hectare, servant de base à l'impôt général sur le revenu, a été dans bien des cas faite d'après un taux exagéré.

Pour couper court à tous abus éventuels, le soussigné, par arrêté du 5 juillet 1920, avait nommé une commission spéciale de onze cultivateurs ayant pour mission de servir de conseil aux organes de l'Administration des Contribution et de fixer, le cas échéant, les bases d'une juste imposition. Voici comment, dans l'art. 2 de l'arrêté en question, la mission de cette commission avait été définie:

«     

La mission de cette commission consiste à rassembler les données statistiques sur le rendement des terres et les prix des denrées et tous les renseignements généralement quelconques permettant d'établir d'une façon générale une évaluation aussi exacte que possible des revenus agricoles réels pour les diverses modalités de culture ou d'exploitation que les années 1918 et 1919 ont donnés aux exploitants de biens ruraux et qui sont à considérer comme revenus nets imposables d'après les principes de l'impôt général sur le revenu

     »
.

En exécution de cette mission, la commission spéciale vient de publier deux rapports établissant, le premier, les bases de l'imposition pour les deux exercices 1919 et 1920 et le deuxième, celles de l'exercice 1921. Comme les conseils des taxateurs devront prochainement procéder à Ia taxation des revenus de 1920, il semble indiqué que, pour l'accomplissement de cette tâche, ils s'inspirent du rapport de la commission spéciale et qu'ils prennent comme point de départ les revenus nets par hectare tels qu'ils ont été fixés par la commission. Cela semble d'autant plus juste que M. le Directeur des Contributions lui-même, d'après l'art. 10 du projet de loi concernant la réforme de l'impôt général sur le revenu, entend faire imposer les revenus fonciers sur la base d'un avis à dresser chaque année par une commission consultative composée de 12 cultivateurs ou personnes se trouvant au courant de l'exploitation agricole.

II importe donc que l'imposition des revenus fonciers se fasse dès à présent sur la base du rapport élaboré par la commission spéciale.

J'engage vivement les conseils des taxateurs ainsi que les conseils de révision à s'inspirer du rapport de la commission spéciale pour taxer les revenus fonciers de l'année 1920.

Luxembourg, le 29 juillet 1921.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.


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