Code de la consommation

  Attention, cette version n'est pas celle applicable actuellement

Type : code

Publication : 23/06/2017

Prise d'effet : 23/06/2017

Fin d'applicabilité : 13/11/2017

Auteur : Justice

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20170623

Version applicable :  http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation

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