V1.9.7 - 202010071413
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Type : code
Publication : 13/11/2017
Prise d'effet : 13/11/2017
Fin d'applicabilité : 01/07/2018
Auteur : Justice
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20171113
Version applicable : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation
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